Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur la fortune > Taxes exceptionnelles : La fortune et les hauts revenus mis à contribution

Taxes exceptionnelles : La fortune et les hauts revenus mis à contribution

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

On connaît enfin les modalités de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 et 4 % applicable, cette année, aux célibataires disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € et aux couples dont ce même revenu dépasse 500 000 €. Une instruction fiscale vient de préciser comment est déterminé ce revenu fiscal de référence : les dividendes sont pris en compte pour leur montant sans abattement de 40 %, les plus-values immobilières sur la résidence principale ne sont pas retenues, les déficits fonciers sont bien déduits (BOI 5 L-2-12).

Le calendrier fiscal est chamboulé

Par ailleurs, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auront également à payer une contribution exceptionnelle. Ceux qui ont déclaré leur patrimoine, dans leur déclaration de revenus (patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros), vont recevoir début octobre leur avis d’imposition sur le revenu et un avis d’ISF avec le montant de cette contribution exceptionnelle. Ils devront la régler ainsi que l’impôt sur le revenu (IR) et l’ISF au plus tard le 15 novembre. S’ils sont mensualisés et si leur IR a beaucoup augmenté, le solde sera automatiquement prélevé en décembre. Les redevables de l’ISF dont le patrimoine dépasse 3 millions d’euros, qui ont déclaré et payé leur ISF le 15 juin, recevront, début octobre, une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront la renvoyer et payer la contribution au plus tard le 15 novembre. Son montant est égal à la différence entre l’ISF calculé avec l’ancien barème et celui calculé avec le nouveau payé le 15 juin (voir Réforme fiscale : de nouvelles hausses d’impôt à effet immédiat). « Il faut retenir le montant dû au 15 juin, avant déduction des éventuelles réductions d’ISF pour dons ou investissements dans des PME », précise Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimoniale de BNP Paribas banque privée.


Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , ISF , REMUNERATION , TAXE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier