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Licenciement : La faute du salarié doit être prouvée de manière loyale

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

L’employeur ne peut pas apporter la preuve du comportement fautif d’un salarié en ayant recours à des moyens déloyaux. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire où une employée de La Poste avait été licenciée pour faute grave car elle avait ouvert du courrier (cass. soc. du 4.7.12, n° 11-30266). Pour le prouver, l’employeur avait « piégé » le courrier avec une encre spéciale. Ce dispositif de contrôle, mis en place à l’insu du salarié, a été jugé déloyal.


Mots-clés :

CONDITIONS DE TRAVAIL , EMPLOYEUR , LICENCIEMENT , LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL , PREUVE , SALARIE




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