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Succession : Le partage par tirage au sort s'impose en cas de désaccord

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage d’une succession, la loi impose que la succession soit répartie en lots de valeur équivalente attribués aux héritiers par tirage au sort. La Cour de cassation a rappelé récemment que ce principe ne souffrait aucune exception.

Le juge ne peut pas décider d’attribuer, pour des raisons d’équité ou d’opportunité, un lot précis à un héritier. Faute de parvenir à un accord, les héritiers doivent s’en remettre au hasard (cass. civ. 20.6.2012 n° 10-26022).


Mots-clés :

HERITAGE , LITIGE , SUCCESSION




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