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Droits de succession : Sans preuve, le fisc ne taxera pas les retraits des comptes du défunt

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

L’administration fiscale a réintégré 40 000 € dans la succession d’une personne décédée à 95 ans. Cette somme avait été retirée pour payer une auxiliaire de vie qui s’occupait d’elle sans être déclarée. Les juges en appel avaient donné raison au fisc, les héritiers ne pouvant pas produire de bulletins de salaire.

Mais la Cour de cassation a censuré l’arrêt, rappelant que c’est au fisc de prouver que les sommes prélevées sur les comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu’à son décès. Les héritiers n’ont pas à apporter la preuve de l’utilisation des fonds (cass. com. 26.6.2012 n° 11-21160).


Mots-clés :

DONATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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