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Dossier: Etes-vous concerné par l'encadrement des loyers?

Depuis le 1er août, un décret restreint les possibilités d’augmenter un loyer en cours de bail ou lors d’un changement de locataire. Cette mesure devrait avoir peu de répercussions dans un marché locatif atone.

La promesse de campagne de François Hollande a été tenue! Depuis le 1er août 2012, les loyers des logements loués nus à titre d’habitation principale sont encadrés dans 38 agglomérations représentant près de 1 290 communes. Dans celles-ci, les bailleurs ne peuvent plus, en cours de bail, remettre un loyer «manifestement sous-évalué» au prix du marché. Ils ne sont plus libres non plus de fixer leur tarif lors d’un changement de locataire. Sauf exceptions, la hausse est désormais restreinte à la progression de l’indice de référence des loyers (IRL).
Le décret du 20 juillet 2012, qui fixe les contours de la mesure et liste les communes concernées, ne prévoit que peu de dérogations. D’abord, à la première mise en location du bien, le loyer peut être librement fixé.

Quelques échappatoires pour les bailleurs

Ensuite, lors de sa relocation, il peut échapper à l’encadrement, dans deux circonstances. Premièrement, si le propriétaire a réalisé des travaux d’amélioration dans le logement représentant au moins un semestre de loyer, une réévaluation…

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