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J’ai appris qu’il faut payer une contribution de 35 € pour pouvoir saisir un tribunal. Est-ce exact ?

Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.

Depuis le 1er octobre 2011, vous devez, en effet, régler une contribution pour l’aide juridique de 35 €, lorsque vous engagez une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou administrative (art. 1635 bis Q du code général des impôts). Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont toutefois dispensés, et certaines actions ne sont pas concernées. Il s’agit de celles introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, ainsi que les procédures de traitement des situations de surendettement et celles de redressement et de liquidation judiciaires.

Comment s’effectue le paiement ?

Vous devez acheter un timbre fiscal de 35 € chez un buraliste ou dans un centre des impôts et le coller sur l’acte par lequel vous saisissez la justice. Vous pouvez également régler cette contribution en ligne (www.timbres.justice.gouv.fr). Ce mode de paiement n’est, toutefois, pas accessible pour les procédures introduites devant les tribunaux de commerce.
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, ce professionnel se chargera de régler la contribution. Attention, en cas de défaut de paiement, votre requête sera déclarée irrecevable par le juge (circulaire n° CIV/04/11 du 30.9.11, NOR n° JUSC1126611C).
Si vous gagnez votre procès, vous pourrez demander au juge de condamner la partie adverse à vous rembourser cette contribution au titre des dépens.


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , AIDE JURIDIQUE , PROCEDURE CIVILE , TIMBRE FISCAL




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