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Les impôts locaux marquent une pause préélectorale

Les impôts locaux marquent une pause préélectorale
Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.
Auteur : PELLEFIGUE (Marie)

En 2012, l’augmentation de la fiscalité locale a été relativement modérée, mais sur les 4 dernières années, la poussée de la taxe d’habitation et de la taxe foncière a été très forte. À partir de 2014, les impôts locaux devraient peser de plus en plus lourd dans le budget des ménages.

Entre le tour de vis donné, cet été, à la fiscalité des donations et des successions par la deuxième loi de finances rectificative (voir : Les droits de succession et de donation sont sérieusement alourdis), la mise en place de la contribution exceptionnelle sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), adoptée dans la même loi (voir : Le barème envisagé de l’ISF 2013), et l’alourdissement annoncé de l’impôt sur le revenu (voir : Le barème envisagé de l’impôt sur le revenu 2013) dans le cadre de la prochaine loi de finances, les contribuables ont peu d’occasions de se réjouir cette année. Raison de plus pour apprécier la modération fiscale dont ont fait preuve les communes et les départements. D’après le Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales, en 2012, l’augmentation de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, réglées, respectivement, par les ménages occupants et par les propriétaires, ne dépassera pas l’inflation.
Les départements, qui ne perçoivent plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties, ont relevé leur taux d’imposition de 1,9 %, en moyenne, contre 1,5 % l’an passé. La hausse du taux d’imposition des communes et des groupements de communes, qui inclut la taxe d’habitation et les taxes foncières (sur les terrains bâtis et non bâtis) s’établit, quant à elle, à seulement 0,2 %, en moyenne, contre 0,9 % l’année dernière. Ces augmentations s’appliquent sur une base taxable, revalorisée par le Parlement de 1,8 % cette année, contre 2 % en 2011. Ce niveau reste, là encore, proche de celui de l’inflation. Et cette relative modération, devrait se poursuivre en 2013. « À l’approche des élections municipales, qui auront lieu en 2014, les collectivités locales augmentent leur fiscalité de manière très raisonnable, pour éviter de se mettre à dos les contribuables, qui sont également des électeurs », explique Nicolas Laroche, délégué général adjoint au Forum pour la gestion des villes.
Mais cette situation, désormais habituelle à l’approche des élections locales, ne doit pas occulter la réalité. Depuis 2008, date des derniers scrutins municipaux, la fiscalité locale a flambé. Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, entre 2008 et 2012, la hausse de la taxe d’habitation a pu atteindre, selon les collectivités, 29 %, et 66 % pour celle de la taxe foncière. Loin du taux de l’inflation, qui tourne autour de 8 % sur la même période. « Une fois de plus, les propriétaires, notamment les bailleurs, sont pénalisés par la fiscalité locale, trop lourde dans certaines villes. Cette pression fiscale est de plus en plus souvent déconnectée des capacités réelles des contribuables, d’autant qu’ils ne peuvent pas augmenter leurs loyers pour la compenser », regrette Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi).
Outre ces grandes différences d’évolution des taux de taxation entre les collectivités locales, il existe également de fortes disparités entre les montants des cotisations d’impôt. Ainsi, selon la commune où vous résidez, vos impôts locaux pourront varier du simple au triple, et donc peser plus ou moins lourd dans le budget global de votre famille. Dans nos simulations (voir : Les impôts locaux de 2012 dans 39 grandes villes), à surface de logement et à revenus comparables, un couple ayant 2 enfants paiera une taxe d’habitation de 453 € à Paris, contre 1 231 € à Nîmes (Gard). Pour la taxe foncière, les différences sont également considérables, puisqu’un ménage propriétaire à Villeurbanne (Rhône) réglera 559 €, tandis qu’un autre, habitant à Amiens (Somme), devra acquitter, cette année, 1 298 €.

La politique de décentralisation pèse sur le budget des collectivités

La flambée des impôts locaux durant ces 4 dernières années est due, en grande partie, au désengagement croissant de l’État. La politique de décentralisation, entamée avec les lois Deferre en 1982-1983 et poursuivie en 2003-2004 par le gouvernement Raffarin, a fait supporter aux communes, aux groupements de communes et aux départements une part croissante du financement public. Ainsi, les collectivités locales assument, désormais, la construction et l’entretien des routes, des collèges et des lycées, la mise en place de nouvelles dessertes de TGV et la politique de transport, mais surtout toutes les dépenses d’action sociale. En effet, ce sont elles qui versent, notamment, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ainsi que les allocations et les aides destinées aux personnes handicapées. Ce poste de charges a eu tendance à croître fortement ces dernières années, les demandes d’aides sociales étant plus nombreuses en période de ralentissement économique. Outre ce facteur conjoncturel, le vieillissement de la population entraîne, mécaniquement, une hausse de toutes les dépenses publiques liées au grand âge. « Pour 2012, nous estimons que les dépenses sociales ont augmenté, en moyenne, de 5 % », précise Nicolas Laroche. Autre source de frais : le coût de fonctionnement des collectivités locales, en constante augmentation depuis une dizaine d’années.

Des ressources insuffisantes pour équilibrer le budget

À l’inverse, les ressources stagnent, voire diminuent. D’une part, parce que la taxe professionnelle, supprimée en 2010, a été remplacée par un impôt nettement plus léger pour les entreprises. Or les collectivités locales, n’ayant plus la main sur le montant de cette taxe, décidé par le gouvernement, ne peuvent donc plus compter sur elle pour ajuster leur budget. D’autre part, parce que les dotations de l’État – destinées à compenser les transferts de charges et les exonérations et allégements votés au niveau national –, qui constituent un peu plus d’un tiers des ressources des collectivités locales, croissent de moins en moins, d’année en année, alors qu’elles ont augmenté plus que l’inflation entre 1999 et 2007. Depuis cette date, elles progressent moins que la hausse des prix.
La situation va même empirer, puisque le projet de loi de finances pour 2013, qui va être débattu à l’automne, prévoit un gel du montant des dotations de l’État aux collectivités locales pour les 2 prochaines années. « La diète que s’impose l’État afin de résorber les déficits publics rejaillit sur le budget des collectivités locales », souligne Olivier Régis, président délégué du Forum pour la gestion des villes. Dernier pan des ressources des collectivités locales : les droits de mutation. Cette fraction des frais de notaire est prélevée sur chaque vente immobilière. Le montant global encaissé dépend donc, à la fois, du prix des biens et du nombre de transactions réalisées. En 2011, les collectivités locales ont ainsi engrangé, grâce aux ventes de biens immobiliers, un peu plus de 11 milliards de recettes, « les départements recevant 78 % de ces droits, les communes et les groupements de communes 22 %, ajoute Olivier Régis. Mais la forte diminution des volumes de ventes depuis le début de l’année a généré des rentrées fiscales moindres. Le budget des collectivités locales va donc s’en ressentir en 2012 et 2013 », affirme le spécialiste. Et les élus locaux craignent que les prix de la pierre ne baissent de façon significative d’ici à la fin de l’année, ce qui impliquerait un manque à gagner important pour les années à venir.

Les communes n’ont qu’une alternative : l’endettement ou la hausse des impôts

Pour équilibrer leur budget de fonctionnement, les collectivités locales n’auront donc guère le choix. Certes, elles pourraient avoir recours à l’endettement. Mais l’accès au crédit est devenu plus difficile pour les acteurs locaux, surtout depuis la disparition de la banque Dexia, premier financeur des collectivités locales. De plus, les scandales liés à la mise en place d’emprunts « toxiques » – dont les taux, indexés sur des indices parfois très « exotiques », se sont envolés du fait de la crise financière – ont rendu certains élus réticents à l’endettement. Dès lors, le seul moyen qu’il leur reste pour compenser les déficits enregistrés est de recourir à la hausse de la fiscalité locale. Les particuliers risquent donc de voir les taux des taxes d’habitation et foncière grimper dès 2014, une fois les échéances électorales passées. Pour rappel, cela avait déjà été le cas en 2009, après les dernières élections municipales. Le taux d’imposition des départements avait alors bondi de 6,3 % et celui des communes et des groupements de communes de 5,1 %, un record sur les 10 dernières années.
Face à la hausse annoncée des impôts locaux, vérifiez bien votre feuille d’imposition. Il est possible que vous bénéficiez, de droit, d’une exonération de taxe d’habitation ou de taxe foncière. Et, parfois, le fisc n’enregistre pas votre nouvelle situation et continue de leur réclamer cet impôt.

» Attention, la valeur locative des logement sera bientôt conforme à la réalité

 

Des exonérations liées à votre situation personnelle

En 2012, les personnes âgées, handicapées, invalides et/ou de condition modeste peuvent être exonérées de taxe d’habitation et de taxe foncière (voir : Qui est concerné par les exonérations d'impôts locaux ?). Ces exonérations ne concernent, en principe, que la résidence principale. Toutefois, l’exonération de taxe foncière accordée aux personnes ayant plus de 75 ans s’étend également à leur résidence secondaire. Lorsqu’elles répondent aux conditions d’invalidité ou de ressources, les personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée peuvent, elles aussi, bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation sur leur ancienne résidence principale, si elles en conservent la jouissance exclusive. Il en est de même lorsque la personne invalide ou âgée réside chez des parents ou des tiers.
L’octroi de ces exonérations est soumis à certaines conditions. Les intéressés doivent vivre soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge (leurs enfants, notamment), soit avec des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou avec des personnes ayant elles-mêmes de faibles ressources (voir : Qui est concerné par les exonérations d'impôts locaux ?).

Un plafonnement en fonction de vos revenus

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération totale de la taxe foncière ou de celle d’habitation, il est possible d’en obtenir le plafonnement, le montant de ce dernier étant calculé par le fisc. Il faut, là encore, répondre à des critères de revenus (voir Les allégements en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste), et ces deux dispositifs ne concernent, eux aussi, que la résidence principale. 

S’agissant de la taxe d’habitation, le dégrèvement accordé est égal à la fraction de la cotisation qui excède 3,44 % du revenu du foyer fiscal, diminué d’un abattement fixe de 5 113 € pour la première part de quotient familial, de 1 478 € pour les 4 premières demi-parts supplémentaires et de 2 614 € pour les autres demi-parts.
Exemple : un couple marié ayant 2 enfants (3 parts fiscales) a disposé, en 2011, de 40 000 € de revenus imposables. Le montant de sa cotisation de taxe d’habitation pour 2012 s’élève à 1 100 €. Le dégrèvement est égal à 103,95 €, soit la différence entre [3,44 % de (40 000 – 5 133 – 1 478 – 1 478 – 1 478 – 1 478)] et 1 100 €.
En matière de taxe foncière, le dégrèvement est égal à la fraction de la cotisation qui excède 50 % du montant des revenus du foyer fiscal.

Les exonérations temporaires de taxe foncière

Les propriétaires de logements neufs, ou ceux qui ont agrandi ou surélevé leur habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les nouvelles constructions pendant 2 ans, à compter du 1er janvier suivant l’achèvement des travaux. Cette exonération est valable pour la résidence principale ou secondaire. Pour en bénéficier, vous devez effectuer une déclaration, dans les 3 mois qui suivent l’achèvement des travaux, au moyen de l’imprimé H1 pour les maisons individuelles et H2 pour les logements ou les locaux situés dans un immeuble collectif (formulaires téléchargeables sur www.impots.gouv.fr). Si vous ne faites pas la déclaration dans ce délai, l’exonération s’appliquera pour la période restant éventuellement à courir après le 31 décembre de l’année suivante. De même, certaines communes dispensent partiellement de taxe foncière les résidences principales situées dans une zone à risque (risque technologique ou minier, proximité d’un site classé Seveso).
Si vous habitez un logement construit après 2009 et bénéficiant du label bâtiment basse consommation (BBC), ou si vous avez effectué de gros travaux d’économie d’énergie dans un logement construit avant cette date, vous pouvez être exonéré, partiellement ou totalement, de taxe foncière durant 5 ans, si votre commune ou votre département a voté un tel dispositif.
Enfin, une exonération de la taxe foncière peut être accordée aux bailleurs, à condition que leur logement loué vide n’ait pas trouvé preneur pendant au moins 3 mois dans l’année malgré une recherche active de locataire de leur part.

Les conditions d’application des abattements

Si vous ne bénéficiez ni d’une exonération ni d’un dégrèvement, sachez qu’il existe certains abattements applicables à la taxe d’habitation. En premier lieu, les communes sont tenues d’en appliquer un pour charge de famille. Il est fixé à 10 % pour les 2 premières personnes à charge et à 15 % pour les suivantes. Les collectivités locales peuvent relever ces taux respectivement, à 20 et 25 %. Si elles le souhaitent, elles peuvent, par ailleurs, voter d’autres mesures d’allégement, telles que l’abattement de 5, 10 ou 15 % sur la résidence principale  ou l’abattement spécifique de 5 à 15 % en faveur des personnes de condition modeste : le montant de leurs revenus ne doit pas dépasser 10 024 € pour la première part de quotient familial, puis 2 676 € par demi-part supplémentaire, et la valeur locative du logement ne doit pas excéder 130 % de la valeur locative moyenne de la commune (ce taux est majoré de 10 points par personne à charge).

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Marie Pellefigue


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOTS LOCAUX , PLAFOND DE RESSOURCES , TAXE D'HABITATION , TAXE FONCIERE




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