Pour pénétrer dans l’appartement en feu de mon locataire, les pompiers ont enfoncé la porte d’entrée. Il me demande de prendre en charge les réparations. Y suis-je tenu?
Oui, en tant que propriétaire-bailleur, vous avez l’obligation de lui garantir la jouissance d’un logement en bon état. Une porte d’entrée brisée est un trouble avéré de jouissance. De plus, ces travaux ne figurent pas sur la liste des réparations locatives mises à la charge du locataire par le décret n° 87-712 du 27 août 1987.
Dans ce cas, puis-je me retourner contre les sapeurs-pompiers afin qu’ils prennent en charge ces réparations?
C’est possible, si les sapeurs-pompiers ont commis une faute dans l’exercice de leurs fonctions. Il faut cependant le démontrer. Si vous parvenez à prouver qu’il y a eu faute de leur service, vous pourrez obtenir une indemnisation de la part de l’administration en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite «loi Le Pors», portant droits et obligations des fonctionnaires. Mais, en pratique, cette faute sera difficile à prouver, enfoncer la porte d’entrée étant, la plupart du temps, la seule solution pour pénétrer d’urgence dans l’appartement.
