L'offre de prêt immobilier
La loi: le code de la consommation réglemente le crédit immobilier, notamment l’offre de prêt et les conditions de sa régularité (art. L. 312-1 et suivants et R. 312-1 et suivants).La jurisprudence:dans un souci de protection du consommateur, les juges vérifient que l’offre de prêt a été régulièrement émise. Ils peuvent sanctionner son contenu, ses modalités d’envoi ou son acceptation en cas de non-respect des règles édictées par le code de la consommation. La banque risque alors la déchéance du droit aux intérêts.
La banque peut-elle nous adresser l’offre de prêt par courrier électronique pour accélérer la procédure? Non
Le futur emprunteur doit recevoir son offre de prêt par voie postale
L’article L. 312-7 du code de la consommation précise que la banque doit adresser gratuitement une offre de prêt écrite par voie postale à l’emprunteur potentiel ainsi qu’aux cautions éventuelles.
La banque peut être amenée à prouver qu’elle a procédé à l’envoi
Les juges ont rappelé que l’envoi par voie postale constituait une formalité substantielle de l’offre et qu’il appartenait à l’organisme de crédit d’en rapporter la preuve (CA de Caen du 5.7.11, n° 09/01337). Il est donc plus sûr pour les banques d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception. Mais elles peuvent aussi prouver par d’autres moyens qu’elles ont bien procédé à cet envoi: dans une affaire récente, la banque a pu se servir d’un acte notarié signé par l’emprunteur faisant référence à l’envoi par la poste et à la date de réception de l’offre de crédit (CA d’Aix-en-Provence du 13.4.12, n° 12/00928). Cependant, l’acte notarié n’a pas été accepté comme preuve dans une affaire précédente où la date de réception n’avait pas été précisée dans le document notarié (cass. civ. 1re du…
