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Le point sur la reconnaissance d'un accident du travail

Le point sur la reconnaissance d'un accident du travail
Octobre 2012
Le Particulier n° 1077, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le salarié victime d’un accident du travail est tout particulièrement protégé par le droit du travail et la réglementation des prestations sociales. Mais pour que l’accident du travail soit reconnu, un certain nombre de conditions doivent être remplies.

En 2010, environ 658 000 accidents du travail entraînant un arrêt de travail ont été recencés. Ils concernent tant les accidents survenus sur le lieu de travail que les accidents de trajet.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Selon l’article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale (CSS), « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Cette définition générale a été complétée au fil du temps par la jurisprudence. La Cour de cassation considère ainsi, depuis 2003, que l’accident du travail est « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (cass. soc. du 2.4.03, n° 00-21768).
Pour être considéré comme un accident, l’événement doit donc tout d’abord être un fait précis, intervenu de manière soudaine. Il peut s’agir d’une plaie survenue lors de la manipulation d’une machine dans un atelier, d’une chute dans le hall de l’entreprise, d’un infarctus sur le lieu de travail, mais aussi d’une vaccination imposée par l’employeur, ayant entraîné une maladie, par exemple la sclérose en plaques (arrêt précité et cass. civ. 2e du 25.5.04, n° 02-30981). Les pathologies survenues progressivement, à la suite, par exemple, de l’exposition prolongée à un agent présent sur le lieu de travail (chaleur, froid, produit chimique…) ou de la répétition d’un geste (crampe de l’écrivain, tendinite, etc.), en revanche, n’entrent pas dans la définition de l’accident. Les juges ont ainsi refusé de considérer une dépression nerveuse, développée depuis plusieurs années, comme un accident du travail (CA de Lyon, du 18.3.08, n° 07/03736). Même quand elle fait suite à un harcèlement moral (cass. civ. 2e du 24.5.05, n° 03-30480). Ces pathologies pourront éventuellement être prises en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle.
Enfin, pour que l’accident soit couvert par la législation sur les accidents du travail, il doit avoir provoqué des lésions. Il peut s’agir d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne comme de troubles psychologiques (fatigue, stress). Mais dans ce dernier cas, le caractère professionnel ne sera pas toujours aisé à prouver (voir "Comment s'établit le caractère professionnel de l'accident ?").

Quelle protection est accordée en cas d’accident du travail ?

La reconnaissance d’un accident du travail entraîne une protection particulière du salarié, plus importante que celle dont il bénéficierait en cas d’accident ou de maladie non professionnels. Au regard de son employeur, tout d’abord : son contrat de travail est suspendu, avec maintien de salaire sans jour de carence. Il ne peut pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir en poste, pour un motif étranger à l’accident. Au regard de la Sécurité sociale, ensuite : le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100 % (voire 150 % pour certains frais) de ses soins médicaux ou chirurgicaux, de ses frais d’analyse et de pharmacie, sans avance de frais. Il percevra, en outre, des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire et, dans les cas les plus graves, une rente viagère d’incapacité permanente (ce point précis fera l’objet d’un article dans le prochain numéro du Particulier).

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne assujettie au régime général de la Sécurité sociale peut bénéficier de la garantie des risques accidents du travail. Cela concerne toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat (art. L. 311-2 du code de la Sécurité sociale). Les salariés du particulier employeur sont donc protégés (cass. soc. du 9.11.10 n° 09-65637). Sont également automatiquement couverts les travailleurs non déclarés, les professions listées à l’article L. 311.3 du même code (travailleurs à domicile, dirigeants de société, etc.), et les personnes affiliées à des régimes spéciaux (militaires, etc.). En revanche, pour les professions libérales, artisanales, industrielles et commerçantes, l’accident du travail n’est couvert que si la victime a pris soin de souscrire une assurance particulière auprès de sa caisse d’assurance maladie. Sinon, il est traité comme un accident non professionnel.

Comment s’établit le caractère professionnel de l’accident ?

D’après la loi, est présumé avoir un caractère professionnel l’accident « survenu par le fait ou à l’occasion du travail » (art L. 411-1 du CSS). Tout d’abord, il s’agit des accidents qui se produisent aux horaires et dans des lieux où le salarié est placé sous le contrôle et l’autorité de son employeur : locaux de l’entreprise, parking du personnel, lieu où s’effectue la mission du salarié, etc. Par exemple, les juges ont rappelé très récemment que le suicide d’un salarié sur son lieu de travail est présumé lié à ses conditions de travail, sauf si l’employeur démontre qu’il a été causé par des circonstances privées et personnelles (cass. civ. 2e  du 12.7.12, n° 11-22134). Mais en dehors du lieu de travail, ou du temps de travail, la présomption d’imputabilité à l’activité professionnelle ne joue plus, donc il appartiendra à la victime, ou à ses ayants droit, de prouver que l’accident a bien eu lieu par le fait du travail (voir également : "A quelles conditions l'accident de trajet est-il pris e ncharge"). Ainsi, en principe, si le salarié se blesse dans un restaurant pendant sa pause déjeuner, ou bien au sein de l’entreprise alors qu’il est en congé, l’accident sera non professionnel. Mais s’il s’est blessé dans l’entreprise pendant son jour de congé parce qu’il a été convoqué par son employeur, alors il s’agira bien d’un accident du travail (cass. soc. du 11.7.96, n° 94-16485).
La victime (ou ses ayants droit) pourra prouver les faits par tous moyens, particulièrement grâce au témoignage de collègues, et plus généralement de toute personne étant sur les lieux au moment de l’accident, ou étant arrivée par la suite (secours, médecins…).

La faute de la victime a-t-elle une incidence sur la nature professionnelle de l’accident ?

En principe, non. La loi précise bien que si les conditions de l’accident de travail sont réunies, son caractère professionnel est admis, « quelle qu’en soit la cause ». Que le salarié ait méconnu les règles de sécurité élémentaires (cass. civ. 2e du 22.9.11, n° 10-23674) ou qu’il ait été en état d’ébriété (cass. soc. du 11.3.03, n° 00-21385) au moment de son accident importe donc peu quant à la reconnaissance du caractère professionnel. Mais cette faute pourra entraîner la réduction, voire la suppression de certaines prestations sociales au profit de l’assuré ou de ses ayants droit (la suite de notre article Le point sur les accidents du travail, paraîtra dans notre prochain numéro).

À quelles conditions l’accident de trajet est-il pris en charge ?

Selon l’article L. 411-2 du code de la Sécurité sociale, est également considéré comme accident du travail l’accident survenu pendant le trajet d’aller ou de retour :
• entre le lieu de travail et la résidence principale du salarié, sa résidence secondaire ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;
• entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas. Une fréquence d’une ou deux fois par semaine suffit.
L’appréciation faite par les magistrats des extrémités de ce trajet est assez stricte. Le trajet domicile-travail débute une fois que le salarié a quitté son logement privatif, donc dans la rue en cas de maison individuelle, ou dans l’escalier collectif dans le cas d’une copropriété.
Et le trajet retour s’achève une fois qu’il est arrivé à la porte de son logement, et pas après. En témoigne cette affaire, où un salarié avait regagné son domicile en taxi à la suite de sa journée de travail. Pour payer la course il avait rejoint son appartement afin d’y prendre de l’argent et s’était blessé dans l’escalier en redescendant. Les juges ont considéré que cet accident ne pouvait pas être considéré comme un accident de trajet  parce que « le trajet légal se trouvait alors achevé » (cass. civ. 2e du 9.12.03, n° 02-30676).

Le salarié est-il protégé s’il a fait un détour au cours de son trajet ?

La loi prévoit que le trajet « normal » du salarié peut être interrompu ou détourné pour assurer un covoiturage, ou pour tout autre motif lié à l’emploi, ainsi que pour les nécessités essentielles de la vie courante (passer chercher son enfant à l’école : cass. civ. 2e du 3.6.10, n° 09-13996, faire des courses, etc.). Par ailleurs, le trajet « protégé » par la législation n’est pas forcément le plus direct : il peut s’agir du plus pratique compte tenu de la circulation, même s’il est plus long. La nature du détour effectué est donc analysée par la caisse d’assurance maladie, puis, éventuellement, par les juges en cas de recours, et alors apprécié au cas par cas. En principe, l’accident doit être intervenu au temps normal du trajet, qui s’évalue compte tenu des horaires de travail du salarié. Mais les juges peuvent avoir une appréciation plus ou moins large en fonction des circonstances. Ainsi, un salarié ayant eu un accident vers 2 heures et demie du matin, alors qu’il regagnait son domicile à l’issue d’une journée de séminaire organisée par son employeur, prolongée pour des raisons purement amicales avec certains collègues, s’était vu refuser la prise en charge de sa caisse primaire d’assurance maladie. Mais les tribunaux, sanctionnant la décision de la caisse, la lui ont finalement accordée (cass. civ. 2e du 21.6.12, n° 11-19207).

Comment et à qui déclarer un accident du travail ?

Sauf s’il est dans l’incapacité de le faire, le salarié doit déclarer ou faire déclarer son accident à son employeur ou à un de ses représentants, soit oralement sur le lieu de l’accident, soit dans les 24 heures suivantes par lettre recommandée (art. R. 441-2 du code de la Sécurité sociale).
À compter du moment où l’employeur est informé de l’accident, il a l’obligation de le déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend son salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés). Un nouveau formulaire de déclaration (Cerfa n° 14463*01), plus précis que le précédent, est disponible depuis le 1er janvier 2012. Il est possible de se le procurer auprès de toutes les CPAM, de le télécharger ou de le remplir en ligne sur internet (www.ameli.fr ou www.cerfa.gouv.fr). Entre autres, l’employeur doit retranscrire sur ce formulaire la description exacte que le salarié lui a faite de son accident. Et indiquer l’identité des témoins et des premières personnes avisées. Pour des questions de preuve, ces éléments sont extrêmement importants. Si l’employeur a un doute sur le caractère professionnel de l’accident, il peut émettre des réserves motivées, dans le cadre prévu à cet effet dans la déclaration d’accident initiale, ou bien ultérieurement, par courrier.
En cas d’arrêt de travail de son employé, il doit aussi adresser à la caisse une attestation de salaire. Enfin, il doit remettre au salarié une feuille d’accident du travail, qui lui permettra de bénéficier du tiers payant.
Le médecin qui a examiné la victime établit, quant à lui, un certificat médical mentionnant notamment la durée probable de l’incapacité de travail. Il en remet un exemplaire au salarié, et en envoie un autre à la CPAM.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?

Le salarié n’encourt aucune sanction s’il n’informe pas son employeur. Ce dernier, en revanche, est passible d’une amende de 750 € (1 500 € en cas de récidive dans l’année) s’il ne fait pas sa déclaration à la CPAM. Mais, surtout, cette dernière peut lui réclamer des pénalités s’il n’a pas correctement rempli ses obligations (art. R. 147-7-1 du CSS), ainsi que le remboursement de toutes les dépenses occasionnées par l’accident. Si l’employeur refuse de faire la déclaration, le salarié peut la faire à sa place, pendant les 2 ans qui suivent l’accident. La CPAM en enverra alors un double à l’employeur.

Quand la CPAM informe-t-elle les intéressés de sa décision ?

La caisse dispose de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical pour instruire le dossier et rendre une décision. Elle peut envoyer un questionnaire complémentaire au salarié et à l’employeur ou bien diligenter une enquête sur les causes de l’accident (c’est obligatoire en cas de décès du salarié). Elle peut aussi soumettre le salarié à un contrôle médical effectué par le médecin-conseil (art. R. 442-1 du CSS). En cas de désaccord avec le médecin de la victime, il sera procédé à une expertise médicale. Si la caisse a besoin d’un délai supplémentaire, elle en informe les intéressés par LRAR, puis rend sa décision dans les 2 mois.
La décision de prise en charge de l’accident du travail est notifiée, avec mention des délais et des voies de recours, à la fois à l’employeur (par LRAR) et au salarié (par lettre simple). Si la caisse oppose un refus, le mode d’expédition est inversé. En l’absence de décision au bout du délai de 30 jours (éventuellement rallongé des 2 mois susmentionnés), sachez que la prise en charge est considérée comme acceptée.

Les intéressés peuvent-ils contester la décision de la CPAM ?

Compte tenu des conséquences du nombre d’accidents du travail dans l’entreprise sur la tarification des cotisations, l’employeur a tout intérêt à contester la décision de la CPAM. Pour cela, il a 2 mois pour saisir, par LRAR, la Commission de recours amiable (CRA) dont il pourra, le cas échéant, contester la décision devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Cette procédure s’applique aussi au salarié souhaitant contester le refus de prise en charge. Sauf si cette décision était fondée sur des motifs d’ordre médical, auquel cas la victime doit, au préalable, dans le délai d’un mois, demander une expertise médicale par LRAR à sa CPAM (art. R. 141-2 du css).
Mais, dans tous les cas, le recours de l’un n’a pas d’incidence sur la situation de l’autre. Si l’accident a été reconnu par la CPAM comme étant professionnel, le salarié sera pris en charge, que la décision soit contestée par l’employeur ou non. Si le Tass décide finalement de donner raison à l’employeur, cette décision n’aura d’effet que pour lui, notamment sur le tarif de ses cotisations. Et inversement, en cas de refus de prise en charge, le recours du salarié n’aura aucune incidence sur l’employeur.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , PRESTATION SOCIALE , SALARIE




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