Fin rétroactive du prélèvement forfaitaire libératoire
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'imposer, rétroactivement au 1er janvier 2012, les revenus des produits financiers, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire libératoire payé à la source, courant 2012, doit faire l'objet d'un crédit d'impôt.
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de taxer les revenus générés par les placements, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Cette nouveauté s'appliquerait rétroactivement aux dividendes et intérêts perçus depuis le 1er janvier 2012. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL )payé à la source, courant 2012, ouvrirait droit à un crédit d'impôt sur les impôts 2013.
En général, l'option pour le PFL n'est favorable qu'aux contribuables imposés à plus de 30 %, et sa suppression entrainerait donc un allègement pour beaucoup qui ont opté, à tort, pour cette imposition forfaitaire. Si ce n'est qu'au passage l'abattement fixe sur les dividendes, de 1 525 € pour un célibataire et de 3 050 € pour un couple, est supprimé, mais pas celui de 40 % qui tient compte de l'imposition payée par l'entité qui les distribue. Il noter également, que le taux de déduction de la CSG payée sur les revenus des placements diminuerait de 0,7 % (de 5,8 % actuellement, à 5,1%) , pour le caler sur celui des revenus d'activité.
Si le projet de loi est voté en l'état, les revenus de l'épargne perçus à partir du 1er janvier 2013, subiraient un prélèvement à la source de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts. Ce paiement ne serait pas libératoire et constituerait uniquement un acompte, à régulariser lors de la déclaration des revenus.
Les contribuables percevant moins de 2000 € de produits financiers en 2013, pourraient, par exception, demander à ce que l'acompte forfaitaire soit libératoire de l'IR. Par ailleurs, les ménages dont le revenu fiscal de réference est inférieur à 50 000 € pourraient demander à être dispensés du paiement de l'acompte et payer l'intégralité avec l'impôt sur le revenu.
Les produits d'assurance vie, les bons anonymes et de l'épargne solidaire ne sont pas concernés par cette mesure.
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