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Les plus-values d'actions subiront le barème de l'impôt sur le revenu

28/09/12 à 16:40 par OSIFRE (Thierry)

Les plus-values dégagées lors de la vente d'actions ou de valeurs mobilières seraient taxées, rétroactivement au 1er janvier 2012, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon le projet de loi de finances pour 2013.

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de supprimer l'imposition des plus-values mobilières à 19 %.

Si le projet de loi est voté en l'état, les gains générés lors de la vente d'actions, d'obligations ou de toute autre valeur mobilière, seraient imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, et ce pour toutes les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2012.

Cette imposition des plus-values selon le barème de l'impôt sur le revenu serait atténuée en fonction de la durée de détention des titres : 

  • par un dispositif temporaire de quotient pour les ventes effectuées en 2012, 2013 et 2014,
  • et par un abattement progressif  allant de 5 % (à partir de 2 ans de détention) et jusqu' à 40 % (pour 12 ans et plus). La durée de détention serait décomptée à partir du 1er janvier 2013 pour les valeurs déjà détenues à cette date. 

Des dérogations seraient maintenues pour les dirigeants de PME partant à la retraite ou pour les contribuables investissant une part importante de leurs gains dans une entreprise. 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2011, les ventes de valeurs mobilières sont taxées dès le premier euro, alors qu'auparavant existait un seuil de 25 830 € au dessous duquel les plus-values mobilières étaient exonérées d'impôt (voir : Les plus-values d’actions seront taxées dès le premier euro).

Lire aussi :

» Moins d’impôt sur les plus-values d’actions en cas de détention longue

» Fin rétroactive du prélèvement forfaitaire libératoire

» Le barème envisagé de l’ISF 2013

» Vers un allègement de la taxation des plus-values immobilières

» La taxe sur les logements vacants est en passe de devenir très pénalisante

» 18 % de réduction d’impôt pour le ’’Duflot’’, remplaçant du Scellier

 

 

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2013 - PLF 2013 (texte initial n° 235, Assemblée nationale, 28/09/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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