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Fin des factures d'eau indécentes !

27/09/12 à 09:57 par OSIFRE (Thierry)

En cas de fuite d'eau même après compteur, celui qui reçoit une facture excessive peut limiter le prix dû, au double de sa consommation habituelle.

En cas de fuite d'eau provenant d'une canalisation après compteur,  un abonné peut demander le plafonnement du montant de sa facture (C. gén. coll. terr., art.L.2224-12-4, III bis). Plus d'un an après son vote, cette mesure devient enfin effective.

L'abonné alerté par une facture d'eau d'un montant inhabituelle qui s'explique par une fuite, peut désormais demander à la limiter au double du montant de sa consommation  moyenne, calculée sur les trois dernières années. Cette nouveauté s'applique aux factures d'eau établies à partir du 27 septembre 2012. 
La demande doit intervenir dans le mois de la réception de la facture d'eau litigieuse et être accompagnée d'une attestation du plombier mentionnant la date de la  réparation et la localisation de la fuite. 

Il faudra toutefois attendre le 1er juillet 2013 pour que l'alerte anti-fuite provienne du service des eaux et que le dispositif de protection du consommateur soit totalement appliqué.

Lire aussi :

» Une facturation d’eau anormale ? Saisir le médiateur !

» Comment saisir le Médiateur de l’eau ?

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-1078 du 24/09/2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTEUR D'EAU , EAU




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