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Le constructeur est responsable des travaux d'excavation

26/09/12 à 16:56 par OSIFRE (Thierry)

La garantie décennale du constructeur couvre des travaux d'excavation de terre s'ils mettent en péril la solidité de sa construction.

Un constructeur a aggravé la pente d'un talus, situé sur l'arrière du terrain, en creusant pour édifier la maison de ses clients. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve par les propriétaires qui se sont aperçus ultérieurement qu'un risque d'effondrement du talus menaçait leur maison.
Ils ont fait jouer la garantie décennale du constructeur, lequel a contesté sa responsabilité.

Pour la Cour de cassation, le professionnel n'a pas pris en compte les contraintes techniques inhérentes au site de la construction, ce qui incluait le talus extérieur à la propriété de son client. Les travaux litigieux ont créé un risque certain  d'éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité de la maison et la sécurité des occupants.

Le constructeur a donc été condamné à supporter les travaux de renforcement et à indemniser les propriétaires pour trouble de jouissance.

Lire aussi :

» L’effondrement d’un immeuble peut être couvert sans garantie spécifique

» Le vendeur d’une maison rénovée est responsable des travaux

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 12/09/2012, n° 11-16.943 : responsabilité des constructeurs - talus Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION , LOTISSEMENT , RESPONSABILITE , RISQUE NATUREL




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