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Pôle emploi va récupérer les sommes versées à tort

21/09/12 à 16:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de sommes versées à tort à un demandeur d'emploi, Pôle emploi peut les récupérer sur les prestations à venir.

Pôle emploi peut désormais récupérer les allocations et les aides qu'il a indûment versées au chômeur en opérant par des retenues sur les prestations à venir. Avec un montant maximum de 20 % de cet indu, s'il s'agit d'un recouvrement portant sur l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou sur l'Allocation temporaire d'attente (ATA). Les sommes payées à tort mais inférieures à 77 € ne sont pas recouvrées.

Le chômeur peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi pour contester. Si sa demande est rejetée, il reçoit une Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) le mettant en demeure de régler. Outre le montant des sommes réclamées, le courrier comporte la nature et la date des versements indus ainsi que le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours.
À défaut de paiement, un mois après la mise en demeure, le directeur général de Pôle emploi peut délivrer à l'allocataire une "contrainte", par LRAR ou par acte d'huissier de justice. L'allocataire peut alors former opposition contre cette décision auprès du tribunal dont dépend son domicile, dans les quinze jours, à compter de sa notification. Cette procédure suspend la mise en œuvre de la contrainte.

 Lire aussi :

» L’allocation chômage est revalorisée de 2 %

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-1066 du 18/09/2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , CHOMAGE




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