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La retraite dès 55 ans pour les fonctionnaires handicapés

21/09/12 à 12:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés ou souffrant d'une incapacité permanente de plus de 80 % bénéficient d'un droit à la retraite anticipée, à partir de 55 ans, dès lors qu'ils justifient avoir validé une durée d'assurance minimale.

Le droit à la retraite anticipée dont bénéficient les salariés handicapés est maintenant ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de la fonction publique handicapés, entre 55 et 59 ans, dès lors qu'ils ont validé une durée d'assurance minimale, tous régimes. Cette mesure s'applique avec un effet rétroactif au 14 mars 2012.

Le taux d'incapacité permanente des demandeurs doit être de plus de 80 %, soit celui nécessaire pour la délivrance de la carte d'invalidité ou l'attribution de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés).

Le travailleur handicapé est défini comme une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites à cause d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (c. trav., art. L.5213-1).

Lire aussi :

» Retraites à 60 ans : 3 000 fonctionnaires seulement seront concernés en 2012

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Décret n° 2012-1060 du 18/09/2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FONCTION PUBLIQUE , HANDICAPE , RETRAITE




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