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Bail mixte : attention, il faut habiter les lieux !

14/09/12 à 11:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour obtenir le renouvellement du bail mixte (habitation et professionnel), le locataire doit habiter au moins partiellement les lieux comme résidence principale, au terme du contrat.

L'occupant d'un appartement loué pour un usage mixte - professionnel et habitation - ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement du bail prévu par la loi sur les rapports locatifs (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989), s'il n'occupe pas les lieux en tant qu'habitation principale, souligne la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le propriétaire avait consenti un bail mixte à une société civile professionnelle d'avocats. Le contrat de location a été tacitement reconduit, puis le bailleur a délivré un congé fondé sur l'usage exclusivement professionnel des locaux.

Pour la Cour de cassation, si le titulaire du bail à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le contrat, d'occuper les lieux pour ces deux usages, il doit y habiter pour sa résidence principale, au moins partiellement, au terme du bail, s'il veut se prévaloir du droit au renouvellement conféré par la loi du 6 juillet 1989.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 05/09/2012, n° 11-22.336 : location, bail mixte, (non) renouvellement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , BAIL PROFESSIONNEL , CONTRAT DE LOCATION




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