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Urbanisme : implantation des panneaux publicitaires

Septembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 289, article complet.

Par une ordonnance de référé du 8 juin dernier, le Conseil d’État a partiellement suspendu le décret n° 2012-118 du 30 janvier dernier relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, en raison de l’absence de limite précise, en surface et en hauteur, pour les enseignes scellées au sol. Le décret n° 2012-948 du 1er août corrige l’erreur : il modifie le décret du 30 janvier 2012 concernant l’implantation et le nombre d’enseignes de plus d’un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Dans un souci de précision, il revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l’implantation, tout en maintenant la règle de densité. Il corrige aussi une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes scellées au sol. Le texte modifié est le chapitre Ier du titre VIII du livre V du Code de l’environnement.

(Décret n° 2012-948 du 1.8 12, JO du 4)


Mots-clés :

PUBLICITE , URBANISME




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