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Factures d’eau

Septembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 289, article complet.

La comptabilité des copropriétés entrée en vigueur le 1er janvier 2006, étant une comptabilité dite « prévisionnelle », ce ne sont plus les sommes réellement dépensées dont le règlement est demandé aux copropriétaires mais une provision trimestrielle représentant le quart du budget voté en AG. Le poste consommation d’eau n’échappe pas à cette règle et il est normal qu’une provision soit demandée trimestriellement par le syndic à chaque copropriétaire au prorata de ses tantièmes sachant que les factures globales d’eau sont réglées par le professionnel, pour le compte du syndicat, toute l’année. Une régularisation doit intervenir en fin d’exercice afin que chaque copropriétaire règle, in fine, la somme correspondant à sa consommation personnelle.
Pour ce qui concerne la facturation relative à cette imputation individuelle par le syndic, il n’est fondé à la facturer en sus que si les compteurs en question ont été installés après qu’il a été investi de ses fonctions. En effet, l’arrêté Novelli inclut dans la « liste minimale des prestations de gestion courante » du syndic « l’imputation des consommations individuelles de fluide ou d’énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic ». Votre syndic n’est donc pas fondé à vous réclamer des honoraires supplémentaires à ce titre, les compteurs individuels étant préexistants à sa nomination.


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COMPTEUR D'EAU , COPROPRIETE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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