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Tout document ne peut-être réclamé au locataire

11/09/12 à 08:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'Agence départementale d'information sur le logement de Paris alerte les candidats à la location, sur les documents qu'exigent certains propriétaires pour louer leurs biens.

La location est au cœur de pratiques abusives récurrentes, à tous les stades de la relation entre locataire et bailleur. Outre l'arnaque du mandat-cash et les abus commis par certains marchands de listes, déjà révélés, l'Adil 75 souligne que la demande de certaines pièces est illégale (voir la liste des documents : Louer seul de A à Z en cinq étapes !). 

Certains propriétaires exigent une photo d'identité ou la copie des relevés bancaires, alors que c'est interdit (L. n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2).

Lire aussi :

» Location : gare aux marchands de listes peu scrupuleux

» Interdit de demander au locataire sa non-inscription au FICP

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'Adil 75 du 06/09/2012 : étude sur le constat des pratiques abusives Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ETAT DES LIEUX , LOCATION




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