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24 trimestres de retraite à racheter pour les conjoints collaborateurs

10/09/12 à 13:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut racheter jusqu'à vingt-quatre trimestres de retraite pour les périodes travaillées avant 2005.

Les modalités de rachat applicables, pour le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale, commercialelibérale sont désormais harmonisées. 

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'affiliation à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur du chef d'une entreprise est obligatoire, lorsqu'il travaille régulièrement. Désormais, les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur, avant 2005, ont également la possibilité de racheter ces périodes.

Le demandeur doit être âgé d'au moins vingt ans et d'au plus soixante-sept ans et ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite. Le nombre total du rachat est limité à vingt-quatre trimestres, soit six années. Le dossier du conjoint collaborateur doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2020. Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, le paiement peut-être échelonné sur plusieurs mois, en contrepartie d'une majoration.

Les cotisations du conjoint demandeur peuvent désormais être calculées, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier, laquelle est déduite de l'assiette de cotisations. Dans ce cas, le revenu servant de base au calcul de la pension est déterminé en ne tenant compte que des seules cotisations versées au cours de ces années.

Lire aussi :

» Le coût de rachat d’un trimestre est de 636 € pour les artisans et les commerçants

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-1034 du 07/09/2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2005-882 du 02/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprise - PME (version consolidée au 1er janvier 2011, en vigueur au 10 septembre 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , ASSURANCE VIEILLESSE , CONJOINT , PROFESSION LIBERALE , RACHAT DE TRIMESTRES




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