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3,30 € par contrat d'assurance sont versés au Fonds de garantie des victimes

06/09/12 à 12:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les assurés continueront de verser 3,30 € sur leurs contrats d'assurance de biens, perçues en 2013, destinés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Une contribution de 3,30 €, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sera prélevée sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance, notamment habitation ou automobile, recouvrées par assureurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Ce montant est identique à celui de 2012.

Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité FGTI, en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou par d'autres organismes (sécurité sociale, mutuelles).

Lire aussi :

 

 

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Arrêté du 24/08/2012 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (JO du 06/09) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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