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Quels immeubles sont dispensés du comptage individuel de chauffage ?

06/09/12 à 10:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans les immeubles d'habitation devront être mis en place avant le 31 mars 2017. Toutefois certains bâtiments échapperont à la mesure.

Les immeubles à usage d'habitation dotés d'un chauffage collectif fonctionnant à l'électricité, au gaz ou au fioul, devront comporter, avant le 31 mars 2017, un appareil de mesure servant à calculer la quantité de chauffage utilisée par chaque logement.

Toutefois, seront épargnés les bâtiments dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer individuellement la chaleur. Il s'agit notamment des immeubles pourvus des installations de chauffage suivantes :

  • dalles chauffantes sans mesure possible par local ;
  • émetteurs de chaleur montés en série ;
  • systèmes de chauffage à air chaud ;
  • émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • chauffage équipé de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs, dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Le seuil de consommation d'énergie à partir duquel la copropriété ou l'immeuble collectif est soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage est fixé à 150 kWh d’énergie finale par m² de Surface de plancher habitable brut (SHAB) et par an. Il est porté à 190 KWh/m² de SHAB pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce.

Pour savoir si un immeuble est soumis à cette règle, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, doit calculer la moyenne des consommations annuelles d'énergie - hors eau chaude sanitaire -, relevée sur les trois dernières années, puis la diviser par la surface habitable.

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 27/08/2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, JO du 5 septembre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , CHAUFFAGE , CHAUFFAGE COLLECTIF , COPROPRIETE




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