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Arrêté du 27/08/2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, JO du 5 septembre

Genre
  1. Textes officiels > Arrêté
Numéro
Date 8/27/12
Date d'entrée en vigueur
Texte intégral
Pièce jointe
  1. arrete 27082012 chauffage collectif copropriete - 78.94 KB
Sources Internet
Commentaire de la source

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements ou de locaux dans des immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif, gestionnaires des immeubles.

Objet : définir les modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.

Entrée en vigueur : immédiate avec un délai de cinq ans pour s'acquitter de l'obligation d'installer des appareils de mesure.

Notice : le présent arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage. Il définit également le seuil de consommation d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l'application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l'arrêté précise les dispositions d'application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble collectif.

Date de mise à jour manuelle
Mots-clefs
  1. C > CHARGE DE COPROPRIETE
  2. C > CHAUFFAGE
  3. C > CHAUFFAGE COLLECTIF
  4. C > COPROPRIETE
Thème
  1. IMMOBILIER
Rubriques
  1. Immobilier > Copropriété
Catégories Internet
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