Désormais, le propriétaire qui refuse d'établir un bail conforme au contrat type, de délivrer une quittance ou un reçu au locataire encourt une peine de prison et une forte amende qui peut grimper jusqu’à 100 000 € dans certains cas.
Certains règlements de copropriété à la rédaction imprécise ou aux clauses obsolètes, et des pratiques dépassées attisent les conflits. Il est temps de les apaiser en actualisant les dispositions litigieuses.
Réaliser un investissement locatif en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 63 000 € est possible grâce au dispositif Denormandie. Seules certaines communes y ouvrent droit : notre moteur de recherche vous permet de vérifier lesquelles.
La hausse des taux d'intérêt et l'inflation galopante ont fortement touché le marché de la pierre-papier en France et en Europe. Notre entretien avec Primonial REIM vous a permis d'identifier les perspectives et les opportunités dont il faudra tenir compte en 2024. Découvrez le décryptage de notre partenaire dans le replay vidéo de l'émission « En tête à tête avec » du 19 décembre dernier.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Le bailleur peut réclamer une indemnité au locataire bien après son départ si des dégradations l’ont empêché de vendre son bien dans un délai raisonnable.
La réalisation de travaux personnels impliquant les parties communes peut être dispensée d'autorisation en assemblée générale. À condition de se trouver dans l’une des trois situations le permettant.
Faute de notification au syndic, le transfert de propriété est inopposable au syndicat. Résultat : même si la cession est en cours, le vendeur doit régler ses charges jusqu’au bout.
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En cas de projet de travaux soumis à l’approbation du syndic, un copropriétaire doit respecter un certain formalisme s’il veut obtenir l’autorisation et éviter de voir sa demande reportée à l’assemblée générale suivante.
Chaque semaine, le code d’accès de votre immeuble est communiqué à de nombreuses personnes : Livraisons, proches, personnels de maison... S’il n’est pas changé régulièrement, une récente étude estime que ce sont probablement des milliers de personnes qui ont ainsi accès à vos parties communes.
Qu’il s’agisse d’obligations légales ou qu'elles soient liées à l’actualité des Jeux olympiques, certaines résolutions ont de grandes chances d’être présentées lors de votre assemblée générale de copropriété 2024.
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Qu'ils soient ou non urgents, qu'ils visent à améliorer le confort ou la sécurité du locataire, ce dernier doit être averti des travaux projetés par le bailleur. Il peut, dans de rares cas, s'y opposer.
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Le marché immobilier de la 5e métropole française se caractérise par son hétérogénéité, puisqu'il est alimenté à la fois par des résidents et par des touristes, qui cherchent à se loger plus ou moins durablement.
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Si vous êtes propriétaire bailleur, vous avez sûrement entendu parler de la loi Kasbarian-Bergé, qui est entrée vigueur en juillet 2023. Vous vous êtes sûrement réjoui de voir que le législateur avait à cœur de lutter contre l'occupation illicite des biens immobiliers. Cette loi prévoit plusieurs mesures afin d’accélérer la procédure et de sanctionner plus lourdement les squatteurs.
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D'un côté, il ne faut pas tailler les haies jusqu’au 15 août et de l'autre il existe une obligation légale de débroussailler son terrain avant l’été. Sous le joug de la double contrainte contradictoire et des sanctions, le point pour y voir plus clair.
En juin prochain, le gouvernement dévoilera la liste des 600 nouvelles communes éligibles à la zone tendue. Alors que la crise du logement fait rage, la mesure devrait surtout permettre de favoriser l’accession à la propriété.
Plutôt que de renvoyer au syndic son formulaire de vote par correspondance ou de venir grossir les rangs des absents, les copropriétaires peuvent se faire représenter en assemblée générale. Voici les règles pour éviter toute irrégularité.
Perdue dans la cacophonie des débats autour du projet de loi de finances 2024, la prorogation triennale du dispositif Denormandie est passée presque inaperçue. Calqué sur le Pinel, ce régime offre une réduction d’impôt pour acquérir un bien locatif à rénover dans des villes de taille moyenne.
Certaines questions récurrentes liées à l'administration de l'immeuble sont des passages obligés lors de l'assemblée générale de copropriété. Pour autant, elles méritent toute votre attention.
Le départ à la cloche de bois, où le locataire abandonne son logement sans respecter les formalités, représente un fléau grandissant pour les bailleurs. Voici comment réagir.
Les bâtiments classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être mis en vente sans qu'un audit, évaluant et chiffrant les travaux de rénovation énergétique à engager, ne soit fourni à l'acquéreur. Décryptage.
Vous avez trouvé preneur pour le bien que vous mettez en vente, mais il ne se présente pas devant le notaire le jour J. Depuis, il ne donne plus de nouvelles. Que se passe-t-il ? Que pouvez-vous faire ?
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Les textes entérinant l’assouplissement de MaPrimeRénov’, annoncé par le gouvernement début mars, viennent de paraître. Attention, la nouvelle mouture de la prime d’État aura une durée de vie limitée : du 15 mai au 31 décembre. Dépêchez-vous !
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En cas de hausse du loyer d’un bail commercial, le bailleur doit préciser le montant du nouveau loyer au moins par une lettre recommandée avec avis de réception. Sans quoi il peut être condamné à reverser le trop-plein perçu.
La mention de l'adresse du bien et de la loi Alur suffit pour ouvrir droit au préavis réduit à un mois pour dénoncer son bail si le bien est situé zone tendue.
Destiné à la boulangerie, le local commercial loué par ma famille est devenu à notre insu un restaurant. Comment pouvons-nous réagir ?
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