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La signification d'huissier par e-mail, gardée dans un coffre-fort électronique

31/08/12 à 14:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les huissiers déposeront désormais leurs actes authentiques signifiés par e-mail dans le coffre-fort électronique de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les actes signifiés, via internet, par un huissier de justice seront mis à la disposition des destinataires, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale de la profession. Ce dépôt s'effectue par liaison privée et sécurisée.

Dès réception de l'acte officiel, le destinataire est averti de la remise, grâce à un courriel ou à un message (SMS), envoyé par l'huissier à travers la plate-forme "Securact", qui est dédiée à la signification par e-mail. L'accès au document nécessite de s'authentifier par un identifiant et un mot de passe.

Attention, la transmission électronique n'est possible que si le destinataire de l'acte d'huissier a autorisé ce procédé de notification (voir : La signification d’huissier par e-mail arrive !).  

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 28/08/2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice, JO du 31 (transmissions électroniques) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HUISSIER DE JUSTICE , PROCEDURE




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