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Chaque établissement a sa politique de contrôle

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Un client a le droit de refuser de répondre à sa banque. Mais, avertit Philippe Auberger, avocat senior Counsel du cabinet parisien Auguste et Debouzy, celle-ci peut alors « fermer des produits financiers ou refuser d’enregistrer des sommes sur un compte si le client refuse de répondre à ses investigations ». Le risque d’être dénoncé à Tracfin reste assez marginal. Les autorités imposent aux établissements de ne faire de déclaration qu’après des investigations et si leurs soupçons sont étayés. « Un conseiller doit, en cas de doute, alerter sa hiérarchie et le responsable, dans son établissement, de la lutte contre le blanchiment qui décidera s’il y a lieu d’établir une déclaration », précise Philippe Auberger.
La loi laisse un large pouvoir d’appréciation aux banques. Si le risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme semble faible, les investigations peuvent se limiter à vérifier l’identité du client (art. L. 561-5 II du CMF). « Chaque établissement doit définir sa politique de contrôle et fixer, selon sa clientèle, les caractéristiques des opérations sensibles qui doivent alerter ses conseillers. Le traitement de ces alertes ne peut pas être automatisé, mais impose une analyse humaine », explique maître Auberger. Si vous déposez une somme importante sur votre compte, votre banque peut vous demander de justifier sa provenance, même si vous êtes un client de longue date. Le seuil déclenchant cette demande est variable d’un établissement à l’autre, la limite de 150 000 €, fixée par le code monétaire et financier, ayant été supprimée.


Mots-clés :

BANQUE , FRAUDE FISCALE , OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT , PLACEMENT FINANCIER , SECRET PROFESSIONNEL




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