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Pénalités fiscales : la Cour européenne valide le système français

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.

Le fait que le juge administratif français ne puisse pas moduler l’amende encourue par les contribuables en cas d’infraction fiscale est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme,  dont l’objet est de garantir le droit à un procès équitable. Cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme clôt, en faveur du Conseil d’État, le débat qui existait entre celui-ci et la Cour de cassation (CEDH du 7.6.12, arrêt n° 4837/06).


Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , OBJET D'ART , REDRESSEMENT FISCAL , SANCTION




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