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Pénalités fiscales : la Cour européenne valide le système français

Le fait que le juge administratif français ne puisse pas moduler l’amende encourue par les contribuables en cas d’infraction fiscale est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’objet est de garantir le droit à un procès équitable.

Cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme clôt, en faveur du Conseil d’État, le débat qui existait entre celui-ci et la Cour de cassation (CEDH du 7.6.12, arrêt n° 4837/06).

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