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Focus : l'Etat affronte GDF sur le prix du gaz

Focus : l'Etat affronte GDF sur le prix du gaz
Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

Le gel du prix du gaz décidé par le gouvernement Fillon en 2011 a été annulé par le Conseil d’État. La facture des particuliers va donc augmenter. Le bras de fer entre l’État et GDF Suez pourrait tourner à l’avantage du fournisseur historique, au détriment des consommateurs.

2% : c’est le montant de l’augmentation accordée par l’État, annoncé le 9 juillet par Delphine Batho, ministre de l’Écologie et de l’Énergie.

7,3% : c’est le montant de l’augmentation demandée par Gérard Mestrallet, Pdg de GDF Suez.

C’est à se demander qui fixe le prix du gaz vendu aux particuliers ! Alors que GDF Suez, l’opérateur historique, avait réclamé une augmentation de 7,3 % du tarif réglementé au 1er juillet dernier, la ministre de l’Écologie et de l’Énergie, Delphine Batho, a annoncé, le 9 juillet, que la hausse serait limitée à 2 %, pour contenir la baisse de pouvoir d’achat. Par ailleurs, le député PS de l’Isère, François Brottes, devrait déposer cet automne une proposition de loi pour la mise en place d’un tarif universel du gaz : il permettrait de facturer moins cher qu’à l’heure actuelle un forfait couvrant les besoins de base (éclairage, chauffage et eau chaude), en tenant compte du nombre d’occupants du logement, du mode de chauffage (au gaz ou non), de la situation géographique ou de la qualité énergétique de l’habitation. Ainsi, les logements mal isolés bénéficieraient d’un volume plus élevé à prix modéré, à condition que leurs occupants s’engagent à réaliser des travaux. Une mesure que le gouvernement espère mettre en œuvre dès le 1er janvier 2013. Le sujet est donc hautement politique.
Pourtant, depuis 2009, l’État n’est plus censé intervenir directement sur l’évolution des prix du gaz (décret n° 2009-1603 du 18.12.09, JO du 22). Le tarif réglementé est, en effet, fixé par une formule d’indexation automatique sur les coûts d’approvisionnement, afin de permettre à GDF Suez – seul autorisé à proposer le tarif réglementé – de couvrir l’intégralité de ses frais (achat, transport et distribution). En pratique, l’opérateur historique peut présenter, tous les trimestres, une demande de modification tarifaire (hausse ou baisse) à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Après avoir vérifié la conformité de la demande à la formule, cette instance indépendante donne son avis au gouvernement, qui officialise le nouveau tarif par arrêté. Reste que l’État n’hésite pas à passer outre l’avis de la CRE pour geler le prix du gaz ou accorder une augmentation moindre.
Déjà, le gouvernement de François Fillon avait refusé une augmentation de 10 % demandée, à l’automne 2011, par GDF Suez (arrêté ministériel du 29.9.11), avant de modifier le mode de calcul du tarif réglementé (arrêté NOR : INDR1133012A du 22.12.11). Alors que celui-ci était auparavant indexé à hauteur de 10 % sur le prix du marché à court terme du gaz et à 90 % sur celui des contrats d’approvisionnement à long terme (voir Energies : nos conseils pour réduire la note), le nouveau mode de calcul a accru la part de prix du marché à court terme – en fait, plus favorable au consommateur –, qui est ainsi passée à 26 %. Entrée en vigueur au 1er janvier 2012, cette formule a conduit à une hausse modérée, de 4,4 %, du tarif réglementé.

GDF Suez a obtenu l’annulation du gel des tarifs

Pour contester la décision du gouvernement Fillon de geler le prix du gaz en septembre 2011, GDF Suez et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe plusieurs fournisseurs alternatifs de gaz, tels qu’Altergaz, Gaz de Paris, Direct Énergie et Poweo (depuis, ces deux dernières sociétés ont fusionné), avaient saisi le Conseil d’État. Le 10 juillet, le Conseil a annulé l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011, remettant ainsi en cause le gel du tarif pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2011. Résultat : GDF Suez va facturer en moyenne 38 € aux ménages chauffés au gaz. Ce rattrapage sera étalé jusqu’en juin 2014, à raison de 2 € par mois. L’Anode n’exclut pas un nouveau recours devant le Conseil d’État si le gouvernement n’augmentait pas les tarifs au 3e trimestre 2012.

Comparer toutes les offres du marché pour alléger la facture

Si le tarif réglementé ne cesse de gonfler, les ménages chauffés au gaz peuvent, toutefois, réduire leur facture en faisant jouer la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, les fournisseurs alternatifs proposent des offres dites de marché. Or, seuls 40 % des Français savent qu’ils ont la possibilité de changer de fournisseur, sans frais, ni délai ni condition, et seulement 10 % ont sauté le pas. C’est pourquoi les associations de consommateurs engagent régulièrement les pouvoirs publics à mieux informer les clients sur les offres d’énergie. Afin de répondre à cette attente, la Direction générale de la ­consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) devrait prochainement rééditer sa brochure élaborée en juillet 2007, lors de l’ouverture du marché aux particuliers. Vous pouvez, d’ores et déjà, interroger par téléphone le service Énergie Info (0 800 112 212 ; numéro vert gratuit d’un poste fixe) sur votre consommation et les tarifs. Vous pouvez également vous connecter au site energie-info. Développé par la CRE et le Médiateur national de l’énergie, ce site répertorie 11 fournisseurs de gaz, présents sur le plan national. Après avoir indiqué votre consommation annuelle ou le montant de votre facture, mensuelle ou annuelle, vous pourrez comparer votre abonnement aux autres tarifs disponibles dans votre commune. Si vous quittez le fournisseur historique pour un alternatif, vous n’aurez aucuns frais de résiliation à payer et vous pourrez, à tout moment, revenir au tarif réglementé (loi du n° 2010-607 du 7.6.10). En matière de prix, notre test, réalisé à Lyon (voir: La matière première n'entre que pour 45 % dans la facture), fait ressortir un écart de 12 % entre l’offre la moins chère et le tarif réglementé.

Attention à l’évolution des tarifs

Avant de passer à la concurrence, vérifiez le contrat que vous allez souscrire. Il existe différentes règles d’évolution des prix. La plupart des offres alternatives sont indexées au tarif réglementé. La hausse de ce dernier sera donc répercutée. Les offres à prix fixe sont, elles, indépendantes du tarif réglementé. Ce sont les plus chères du marché : vous devrez débourser, en moyenne, 10 % de plus que le tarif réglementé et vous engager sur 1 ou 2 ans. En contrepartie, vous ne subirez pas les prochaines hausses du tarif réglementé et, à l’issue de la période d’engagement, vous serez libre de changer de fournisseur, voire de retourner à GDF Suez.

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Pascal Frasnetti


Mots-clés :

CONCURRENCE , GAZ NATUREL , PRIX




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