Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur la fortune > Suppression de la TVA sociale

Suppression de la TVA sociale

article résumé.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)
Résumé de l'article

La seconde loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 17 août 2012 prévoit de réduire le déficit budgétaire en le ramenant à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012.
Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ( ISF ) sont les plus lourdement touchés puisqu’ils devront s’acquitter pour l’année 2012 d’une contribution exceptionnelle sur la fortune.
D’autres mesures alourdissent le régime des droits de donation et de succession.
L’ exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires prend fin à partir du 1er septembre 2012.
Les stock-options et les actions attribuées gratuitement sont soumises à une contribution spécifique, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu.
L’ épargne salariale va subir un forfait social imposé aux employeurs.
Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite ainsi que les indemnités versées aux « parachutes dorés » sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS lorsque leur montant n’excède pas un certain seuil.
La TVA sociale est supprimée.
Les non-résidents ayant perçu des revenus fonciers depuis le 1er janvier 2012 ou ayant réalisé des plus-values immobilières à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi doivent désormais acquitter les contributions sociales.
Le taux de la nouvelle taxe sur certaines transactions financières a été porté de 0,1 à 0,2 %.

Encadré :
Exemples de calcul de la contribution exceptionnelle
Les mesures qui pourraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2013.

Tableau :
Barème de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 (valeur nette taxable du patrimoine, taux applicable, formule pratique de calcul)

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION , ALLOCATION CHOMAGE , CHARGE PATRONALE , CHARGE SALARIALE , CONTRAT DE TRAVAIL , CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CRDS




Outils pratiques :
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier