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Droits à construire : la majoration bientôt abrogée

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ((voir notre article : "Focus sur la majoration de 30 % des droits à construire : construire plus... mais sous conditions") vient d’être abrogée (loi n° 2012-955 du 6.8.12, JO du 7). Dans les communes qui auraient déjà adopté la majoration de 30 %, celle-ci continuera à s’appliquer aux demandes de permis de construire et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE , PLAN D'OCCUPATION DES SOLS , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLU , POS , SURFACE DU LOGEMENT




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