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Contrôle des loyers : l'augmentation des loyers à la relocation est désormais encadrée

Contrôle des loyers : l'augmentation des loyers à la relocation est désormais encadrée
Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.

Cécile Duflot, la ministre du Logement, vient de publier un décret plafonnant les augmentations de loyers. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er août 2012.

Le gouvernement veut mettre un terme à l’envolée des prix des loyers causée, selon lui, par certains propriétaires ayant profité de la crise du logement pour imposer d’importantes augmentations. « La forte hausse des loyers constatée au moment de la relocation, principalement en Île-de-France et dans les grandes agglomérations, contraint le gouvernement à les encadrer plus strictement », se justifie-t-on au ministère du Logement. D’après l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), la hausse du loyer d’un logement lors d’une relocation en 2011 a atteint, en moyenne, 8,6 % à Paris et 5,5 % en petite couronne !

Une augmentation limitée à l’application de l’IRL

Pour éviter de tels excès, la ministre du Logement a décidé d’encadrer (décret n° 2012-894 du 20.7.12, JO du 21) les revalorisations de loyers. Les bailleurs ne peuvent plus les augmenter comme bon leur semble lors du renouvellement du bail ou lors du départ du locataire. La hausse sera désormais limitée à celle résultant de l’application de l’indice de référence des loyers (IRL), comme c’est déjà le cas pour les revalorisations annuelles. Et lorsqu’il s’agit d’un logement vacant qui est remis en location, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Pour le moment, ce dispositif ne s’applique que dans les 38 agglomérations ayant connu les plus fortes augmentations de loyers, représentant près de 1 500 communes (voir encadré ci-contre). D’après la ministre, 40 % des locataires sont ainsi concernés par cette nouvelle mesure d’encadrement.

Deux exceptions à ce décret

Les bailleurs échapperont toutefois à cet encadrement dans deux cas : premièrement, s’ils ont fait réaliser des travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes du logement, à condition que les dépenses d’amélioration soient au moins égales à la moitié de la dernière année de loyer (l’augmentation ne pourra alors excéder annuellement 15 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises) ; deuxièmement, si le loyer initial est manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage : la hausse sera alors limitée à la moitié de la différence entre les loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué.
Ces dispositions s’appliquent aux mises en location ou aux renouvellements de bail intervenus depuis le 1er août 2012. Elles devraient être reprises ou complétées dans une prochaine loi cadre, présentée devant le Parlement en 2013, et destinée à réformer la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , INDICE DE REFERENCE DES LOYERS , IRL , LOCATION , LOYER




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