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Divorce européen: les couples invités à choisir leur loi

Le 21 juin 2012, le règlement européen de coopération renforcée entre les États en matière de divorce et de séparation de corps est entré en vigueur. L’Europe espère ainsi limiter le phénomène de «forum shopping» ou course aux tribunaux qui permet jusqu’alors à l’époux qui dépose le premier sa demande de divorce, de saisir les tribunaux de l’État qui offre le cadre juridique le plus favorable. Les époux de nationalités différentes ou vivant à l’étranger peuvent, en effet, choisir, lorsqu’ils divorcent, la loi applicable dans plusieurs pays. Ce texte les invite à le déterminer par avance. Leur choix doit être formalisé dans une convention écrite, datée et signée, qui pourra être modifiée à tout moment jusqu’à ce que les tribunaux soient saisis. La loi retenue peut être celle de l’État où les époux ont leur résidence habituelle, du pays dont l’un des époux a la nationalité lors de la conclusion de la convention, de celui de leur dernière résidence ou de la juridiction saisie. Si les époux ne font pas de choix, c’est la loi du pays de résidence au moment où les tribunaux sont saisis qui s’appliquera. Le règlement concerne la procédure, mais pas les effets patrimoniaux du divorce, ni les obligations alimentaires et la garde des enfants qui relèvent d’autres textes que vous trouverez sur http://europa.eu/youreurope/citizens/family/couple/divorce-separation/indexfr.htm

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