Assistante maternelle: l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas
La Cour de cassation a enfin tranché la question très débattue de l’indemnité de rupture due à une assistante maternelle. Les parents employeurs, lorsqu’ils lui retirent leur enfant, doivent lui verser l’indemnité prévue par
la convention collective des assistantes maternelles (soit 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat). La Cour a jugé que l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail (1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté) ne leur était pas applicable (cass. soc. 31.05.2012, n° 10-24497).
