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Réforme fiscale: de nouvelles hausses d'impôt à effet immédiat

La nouvelle majorité parlementaire, réunie en session extraordinaire au mois de juillet, est revenue sur la plupart des allégements d’impôts consentis par le précédent gouvernement. Au menu: hausse de l’ISF et des droits de donation et de succession, suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires…

Définitivement adoptée le 31 juillet par les députés et les sénateurs, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 prévoit 7,5 milliards d’impôt en plus, afin de réduire le déficit budgétaire, le gouvernement s’étant engagé à ramener le déficit à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012. Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont les plus lourdement touchés.
Une réforme fiscale de plus grande ampleur doit être présentée fin septembre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Elle devrait concerner, cette fois, le barème de l’impôt sur le revenu, la taxation des plus-values immobilières et inclure une nouvelle réduction des niches fiscales (voir encadré p. 41).

Institution, cette année, d’une contribution exceptionnelle sur la fortune

Les redevables de l’ISF devront acquitter cette année une contribution exceptionnelle sur la fortune, applicable uniquement en 2012. Son objet est d’annuler les effets de la réforme de l’ISF intervenue l’an dernier, qui avait remplacé le barème progressif à 6 tranches par un barème ne comportant plus que 2 taux d’imposition assis sur la totalité du patrimoine (0,25 % jusqu’à 3 millions d’euros de patrimoine, 0,5 % au-delà). Autrement dit, les contribuables redevables de l’ISF paieront en 2012 le même montant d’impôt qu’en 2011, sans toutefois bénéficier d’un système de plafonnement (voir p. 39).
Cette contribution concerne les personnes à la tête d’un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012. Elle est calculée en appliquant un barème progressif par tranche (identique à celui de l’ISF de 2011, voir p. 40) sur le même montant de patrimoine que celui retenu pour la détermination de l’ISF de 2012, c’est-à-dire la valeur du patrimoine détenu au 1er janvier 2012, après déduction des biens exonérés et du passif déductible (les dettes, notamment). L’application de ce barème n’a pas pour effet de remettre en cause le seuil d’assujettissement à l’ISF, qui reste fixé à 1,3 million d’euros ; mais dès lors que ce seuil est franchi, la contribution exceptionnelle est calculée à partir de 800 000 € de patrimoine. Le montant de l’ISF dû au titre de 2012, tel qu’il a été déterminé par l’application du barème à 2 taux et avant imputation des éventuelles réductions d’impôt, est soustrait de cette contribution.
Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal à l’étranger entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 - date du conseil des ministres ayant adopté le projet de loi de finances rectificative - ne paieront cette contribution que sur les biens qu’ils détenaient en France au 1er janvier, tandis que ceux qui ont déménagé après cette date devront l’acquitter sur leurs biens situés tant en France qu’à l’étranger.
Aucun plafonnement n’est applicable: ni pour l’ISF proprement dit, ni pour la contribution exceptionnelle, ni pour le cumul des deux. Ce dispositif devrait, toutefois, être rétabli dès l’année prochaine. «Cette suppression du plafonnement pour une seule année n’a pas vocation à punir ni même à décourager l’épargne, mais à associer à l’effort de redressement des comptes ceux qui sont le plus en mesure de le faire», a précisé Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale.
Principale conséquence pour les personnes ayant un patrimoine important mais disposant de «faibles» revenus: le montant de l’ISF 2012 majoré de celui de la contribution exceptionnelle peut être supérieur à ce qu’elles auraient eu à payer si le barème de l’ISF 2011, avec le plafonnement, avait été rétabli. D’après le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le supplément d’impôt pour ces contribuables est, en moyenne, de 16 %: il s’échelonne de 5,3 % pour les ménages dont le patrimoine est inférieur à 1,4 million d’euros à 22 % pour ceux dont le patrimoine dépasse 4 millions d’euros.
Pour les quelque 240 000 foyers fiscaux dispensés de souscrire une déclaration spécifique d’ISF en juin 2012 (ceux dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d’euros), la contribution exceptionnelle sera recouvrée au moyen du même avis d’imposition que pour l’ISF 2012. L’ISF 2012 et la contribution seront à payer en même temps, le 15 novembre prochain. Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros et qui ont déjà payé l’ISF en juin recevront, début octobre, une déclaration spécifique, à retourner, accompagnée du paiement de la contribution exceptionnelle, le 15 novembre au plus tard.

Alourdissement des droits de donation et de succession

Plusieurs mesures alourdissent le régime des droits de donation et de succession (voir: Donner plus à vos enfants, moins au fisc). D’après le gouvernement, 88 % des successions devraient, néanmoins, rester exonérées d’impôt, contre 95 % auparavant. L’abattement applicable entre parents et enfants est ramené de 159 325 à 100 000 €. Cet abaissement concerne les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi (dont nous attendons la publication à l’heure où nous imprimons). En revanche, la nouvelle loi ne modifie pas le montant des autres abattements, y compris celui en faveur des personnes handicapées, qui reste fixé à 159 325 €.
Le délai au terme duquel les donations déjà consenties sont fiscalement effacées et les abattements entièrement reconstitués (règle dite du «rapport fiscal») est allongé: il passe de 10 à 15 ans.
Enfin, la loi supprime l’indexation annuelle des différents abattements, barèmes et seuils applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit en fonction de l’inflation.

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Suppression des allégements sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires

Le Parlement met fin à l’une des mesures emblématiques du gouvernement précédent en supprimant l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. L’exonération de cotisations sociales salariales prend fin pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012 (seule est maintenue la déduction forfaitaire des cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés). L’exonération d’impôt sur le revenu cesse, quant à elle, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.

Hausse de la contribution sur les stock-options et l’attribution gratuite d’actions

Les stock-options et les actions attribuées gratuitement sont soumises à une contribution spécifique, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est due lors de la revente des titres: la loi porte le taux de la part salariale de cette taxe de 8 à 10 % pour les options et actions attribuées depuis le 16 octobre 2007 et cédées après l’entrée en vigueur de la loi. La part patronale passe, quant à elle, de 14 à 30 % pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

Durcissement de la fiscalité sur l’épargne salariale

Les employeurs doivent acquitter le forfait social sur les éléments de rémunération, autres que le salaire proprement dit, qui sont exonérés de cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): primes d’intéressement ; quote-part individuelle de participation ; abondements versés par les employeurs sur les Plans d’épargne entreprise (PEE) et les Plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) ; contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.…Le taux de cette taxe est porté de 8 à 20 % à compter du 1er août 2012, sauf pour la contribution des employeurs au financement des régimes de prévoyance complémentaire, qui reste soumise au taux de 8 %. «Pour la participation, qui repose sur l’application d’une formule de calcul légale, cette hausse devrait peser exclusivement sur les entreprises. En revanche, il est probable que les primes d’intéressement et les abondements seront revus à la baisse, lors de la renégociation des accords, de façon que l’enveloppe globale à distribuer reste la même pour l’employeur», pronostique Hubert Clerbois, associé d’EPS Partenaires.

Baisse du seuil d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail

Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite ainsi que les indemnités versées aux mandataires sociaux à l’occasion de la cessation de leur activité («parachutes dorés») sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS lorsque leur montant n’excède pas un certain seuil. Quand elles étaient supérieures à 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (1 091 160 € en 2012), elles étaient intégralement soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, dès le premier euro. Ce seuil est abaissé à 10 fois le plafond de la Sécurité sociale (363 720 € en 2012) pour les indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

Suppression de la TVA sociale

Le taux normal de la TVA aurait dû augmenter de 1,6 point au 1er octobre 2012, pour passer de 19,6 à 21,2 % (voir le n° 1072 du Particulier, p. 10). La loi de finances rectificative annule cette hausse. Par ailleurs, elle rétablit le taux réduit de 5,5 % de la TVA sur les livres et les spectacles (théâtre, cirque, concerts, certains spectacles de variétés) à compter du 1er janvier 2013.

Les non-résidents mis aussi à contribution

Les personnes physiques non domiciliées en France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux. Par exception à ce principe, les non-résidents ayant perçu des revenus fonciers depuis le 1er janvier 2012 ou ayant réalisé des plus-values immobilières à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (dont nous attendons la publication à l’heure où nous imprimons) doivent désormais acquitter les contributions sociales - CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles - au taux global de 15,5 % dans les mêmes conditions que les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France.

Doublement de la nouvelle taxe sur les transactions financières

Le taux de la nouvelle taxe sur les transactions financières, qui frappe, depuis le 1er août 2012, les achats d’actions cotées en Bourse émises par des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros, a été porté de 0,1 à 0,2 %.

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