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Mon père, qui vient de décéder, m'avait désigné comme bénéficiaire de son contrat d'assurance vie. Dois-je en informer le notaire chargé de la succession ?

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.

Le notaire chargé de la succession demande systématiquement aux héritiers si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance vie. Vous n’êtes pas tenu de lui répondre, mais si vous ­refusez, il pourrait vous faire signer une décharge en responsabilité. Cette demande permet au notaire de s’assurer du respect des règles du code civil en matière de succession. Il doit ainsi vérifier si des primes transmises au titre de l’assurance vie ne sont pas manifestement exagérées et ne constituent pas des donations indirectes (art. L. 132-12 du code des assurances). Rassurez-vous, le notaire ne prélèvera aucuns frais sur les sommes correspondant à des primes investies par votre père avant 70 ans, car elles sont transmises hors succession.

Si je n’informe pas le notaire, l’assureur est-il obligé de le faire ?

Les assureurs ont un devoir de confiden­tialité vis-à-vis des tiers au contrat. Néanmoins, ils se sont engagés, dans un accord conclu le 30 avril 2002, à répondre aux demandes des notaires concernant la date d’ouverture d’un contrat d’assurance vie et le montant des primes versées. Malgré cet accord, ils refusent toujours de donner le nom du bénéficiaire en cas de demande faite par un notaire.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , DECES , NOTAIRE , OBLIGATION D'INFORMATION , SUCCESSION




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