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Mon assurance habitation arrive à échéance. Je souhaite changer d'assureur, mais j'ai oublié de dénoncer le contrat en respectant le préavis de 2 mois exigé. Ai-je encore la possibilité de le résilier ?

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.

Cela dépend de l’avis envoyé par votre assureur. La loi lui impose de vous informer, à chaque échéance annuelle de cotisations, de votre possibilité de dénoncer le contrat et de la date limite pour exercer ce droit (art. L. 113-15-1 du code des assurances). Il doit vous adresser cet avis au moins 15 jours avant cette date limite. Si votre assureur l’envoie ultérieurement, vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de la date du cachet de la poste figurant sur l’enveloppe pour résilier votre contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Si votre assureur ne vous fait parvenir aucune information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, à compter de sa date d’échéance, sans pénalités. Adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception. Si vous avez déjà réglé votre prime, il devra vous rembourser le trop versé au prorata du temps restant entre la date de résiliation et la date d’échéance du contrat.

En fait, j’ai été informé par mon assureur 15 jours avant le début du préavis, mais je n’ai pas réagi. Ai-je tout de même droit à un délai de 20 jours pour résilier mon contrat ?

Non, car votre assureur a rempli ses obligations en vous rappelant l’échéance de votre contrat et la possibilité pour vous de le dénoncer. Votre assurance est donc tacitement reconduite pour une durée d’un an.


Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , COMPAGNIE D'ASSURANCE , RUPTURE DU CONTRAT




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