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J'envisage de gros travaux dans l'immeuble que je loue afin de le remettre aux normes et de restructurer les appartements. Puis-je donner congé à mes locataires pour ce motif ?

Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.

Oui. La Cour de cassation considère que l’intention de reprendre un immeuble pour l’améliorer, le rénover ou même le démolir et le reconstruire peut justifier un congé pour motif légitime et sérieux (cass. civ. 3e du 7.2.96 n° 94.14339). Vos travaux doivent être destinés à améliorer les équipements et le confort de l’immeuble ainsi que la distribution des logements, et nécessiter la libération des lieux par le locataire (CA de Paris du 8.9.93, n° 93/012197).

Quelles formalités et quels délais devrai-je respecter pour notifier mon congé ?

L’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail pour donner congé à son locataire. Le congé doit, en outre, être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou délivré par huissier.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , LOCATION , TRAVAUX




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