Antennes relais: quel juge saisir en cas de conflit?
Le tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, vient de préciser les recours possibles en cas de litige concernant des antennes-relais de téléphonie mobile (TC du 14.5.12, n° 3844).
Les riverains doivent saisir le juge administratif s’ils veulent obtenir l’interdiction de l’implantation, l’interruption de l’émission, l’enlèvement ou le déplacement d’une antenne-relais au motif que son fonctionnement pourrait compromettre la santé des personnes du voisinage ou provoquer des brouillages. Concrètement, ce juge est le Conseil d’État, seul compétent pour se prononcer en premier et dernier ressort sur les autorisations d’implantations délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Le recours à un avocat ne sera pas obligatoire.
Le juge judiciaire reste compétent pour décider des indemnisations
Si un justiciable souhaite obtenir l’indemnisation de dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement de l’antenne-relais, l’affaire doit, en revanche, être portée devant le juge judiciaire. Soit au tribunal d’instance, si la demande d’indemnisation est inférieure à 10 000 €, soit au tribunal de grande instance au-delà de ce montant. Dans ce dernier cas, le recours à un avocat sera obligatoire. Ces juridictions sont également compétentes si le trouble de voisinage est causé par une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions de l’Arcep et de l’ANFR, ou si la demande du justiciable est fondée sur des nuisances autres que celles afférentes à la protection de la santé publique et aux brouillages.
