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Congés payés : les jours d'arrêt maladie reportent d'autant les vacances

Congés payés : les jours d'arrêt maladie reportent d'autant les vacances
Septembre 2012
Le Particulier n° 1076, article complet.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit européen l’impossibilité pour un salarié de reporter ses jours de congés payés s’il a été malade.

Le droit au repos réaffirmé

La CJUE se fonde sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE qui impose aux États membres d’accorder à tout travailleur un congé payé annuel d’au moins 4 semaines. Selon la Cour, la finalité des congés annuels, qui est d’assurer aux salariés une période de repos, de détente et de loisirs, diffère de celle des arrêts maladie qui permettent de se rétablir. La Cour avait déjà jugé qu’un salarié qui tombe malade avant la période à laquelle ses congés sont prévus doit pouvoir demander à les prendre ultérieurement (arrêt du 10.9.09, Vicente Pereda, C-277/08). Elle estime aujourd’hui qu’il n’y a pas lieu de retenir des solutions différentes si un salarié est tombé malade avant ou pendant ses congés. « La Cour de cassation a, sur ce point, une position contraire. Mais l’arrêt de la CJUE peut être invoqué devant les tribunaux français », précise maître Benjamin Louzier, avocat associé du cabinet parisien Redlink. Pour s’en prévaloir auprès de leur employeur, les salariés devront lui adresser, dans les 48 heures, un arrêt de travail établi par un médecin. « L’employeur n’ayant pas nécessairement connaissance de cette jurisprudence européenne, le salarié aura intérêt à joindre à son arrêt, une demande d’interruption du décompte de ses congés », conseille l’avocat. Il restera ensuite à fixer avec l’employeur la date à laquelle ces congés pourront être reportés.

Attention au risque de perte de salaire

Reste le problème de l’indemnisation financière du congé maladie. « Les salariés arrêtés pour une longue durée et ceux dont la convention collective prévoit un maintien du salaire, auront intérêt à faire état de leur maladie. En revanche, les salariés arrêtés pour une courte durée qui supportent 3 jours de carence avant d’être indemnisés par l’Assurance maladie préféreront peut-être perdre quelques jours de vacances plutôt qu’une partie de leur salaire », conclut maître Louzier.


Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , CONGE PAYE , EUROPE




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