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Le placement des restes humains dans un ossuaire est définitif

24/08/12 à 13:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les familles ne peuvent plus réclamer les restes du corps d'un proche placés dans un ossuaire communal, si elles ne se sont pas manifestées avant l'expiration du délai de rotation des sépultures en terrain commun.

Les parents du défunt doivent demander l'exhumation du corps d'un proche inhumé sur emplacement en terrain commun, en vue d'une réinhumation dans une concession familiale et éviter ainsi, son placement d'office à l'ossuaire au terme du délai de rotation. 

À défaut de réaction, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut donc plus en disposer. En conséquence, le maire ne peut pas délivrer d'autorisation l'extraction des ossements, même individualisés, de l'ossuaire (c. général des collectivités territoriales, article L.2223-4).

 Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • rép.min. n° 00131 au JO Sénat du 23/08/2012 : exhumation d'ossements d'un ossuaire communal Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMUNE , CONCESSION FUNERAIRE




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