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Les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux sont soumis aux prélèvements sociaux

21/08/12 à 16:12 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 09:09

Les contribuables non-résidents fiscaux possédant un bien immobilier en France verront leurs revenus immobiliers, assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 15,5 %, à partir 1er janvier 2012 pour les loyers et du 17 août 2012 pour les plus-values immobilières.

Les plus-values immobilières et les loyers appartenant aux étrangers ou aux expatriés français, qui ne sont domiciliées fiscalement en France, déjà soumis à l'impôt sur le revenu, seront désormais assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % (voir : Les prélèvements sociaux passent à 15,5 %).

Cette taxation est applicable aux revenus fonciers perçus depuis le 1er janvier 2012. En revanche, seules les plus-values enregistrées à partir du 17 août 2012 sont concernées.

Le rendement attendu de cette mesure au titre de 2012 s'élève à 50 millions d'euros et à 250 millions d'euros en 2013.

Lire aussi:

 Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CRDS , CSG , EXPATRIATION , PAYS ETRANGER , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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