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Vers une possibilité de résilier un abonnement télé par anticipation

20/08/12 à 14:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 00:05

Une proposition de loi vise à offrir aux consommateurs la possibilité de résilier par anticipation un abonnement télé, souscrit pour plus d'un an.

Le consommateur lié par un contrat chez un prestataire de bouquets de télévision payante pourrait bientôt avoir le droit de mettre un terme à tout moment à son contrat souscrit pour plus d'un an, en réglant un quart du montant dû, au titre de la période de contrat restante. Si cette proposition de loi prévoyant cette faculté est votée en l'état, il s'agira d'offrir à l'abonné la même possibilité que chez les opérateurs de téléphonie mobile de résilier par anticipation (c. de la consommation, article L. 121-84-6).

Ainsi, le client qui souhaite résilier au bout de 14 mois un abonnement TV conclu pour deux ans, ne paiera, au titre de la seconde année, qu'un quart des 10 mensualités non- échues, soit 2,5 mois. 

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle (texte initial n°729, Sénat, 31/07/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABONNEMENT , CONTRAT , OBLIGATION D'INFORMATION , RESILIATION DU CONTRAT , TELEVISION




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