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17/08/12 à 17:35
L'abattement portant sur les droits de donation et de succession passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent, à partir du 17 août 2012. Rappel des différents abattements applicables, selon le degré de parenté.
L'abattement portant sur les droits de donation et de succession passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent, à partir du 17 août 2012. Rappel des différents abattements applicables, selon le degré de parenté.
Les droits à payer sur les donations et les successions consenties, à partir du 17 août 2012, sont plus coûteux, du fait de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 €.
| Lien de parenté | Donation (en €) | Succession (en €) |
|---|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire pacsé | 80 724 | 0 |
| Ligne directe (entre parents et enfants) | 100 000 | 100 000 |
| Enfants handicapés | 159 325 | 159 325 |
| Entre grands-parents et petits enfants | 31 365 | -- |
| Entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants | 5 310 | -- |
| Frères-sœurs | 15 932 | 15 932 |
| Neveux-nièces | 7 967 | 7 967 |
| Tiers (concubins ou amis) | 0 |
Lire aussi :
- Les droits de succession et de donation ont sérieusement augmenté
- Succession et donations : fin de l’actualisation annuelle du barème et des abattements
- Le barème des droits de succession et de donation 2012
Service :
Stéphanie Alexandre
- Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17
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