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Les droits de succession et de donation sont sérieusement alourdis

17/08/12 à 17:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Avec la réduction du montant de l'abattement applicable entre parents et enfant, en cas de succession et de donation, les droits à payer sur ces transmissions augmentent sensiblement. En outre, le délai entre deux dons, sans taxation, passe de dix à quinze ans.

Hériter d'un bien ou recevoir un don coûtera plus cher ! L'abattement portant sur les droits de donation et de succession passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent. Par ailleurs, le délai obligatoire, entre deux donations, pour bénéficier de cette franchise d'impôt est passé de dix à quinze ans (voir : Le barème des droits de succession et de donation 2012). De ce fait, un couple qui veut gratifier ensemble ses enfants ne peut désormais lui donner que 200 000 € en franchise de droits, contre 318 650 € auparavant.

De plus, ces barèmes n'étant plus actualisés annuellement à partir du 1er janvier 2013, ces chiffres seront figés pour quinze ans (voir : Succession et donations : fin de l’actualisation annuelle du barème et des abattements).

En revanche, les exonérations en faveur du conjoint survivant ou du partenaire pacsé et l'abattement de 159 325 € au profit des enfants handicapés n'ont pas été modifiées. Un temps menacés, les abattements applicables pour les successions ou les donations faites en ligne indirecte continuent de s'appliquer. Les frères et sœurs restent donc exonérés à hauteur de 15 932 €. Les neveux et nièces bénéficient encore de leur abattement de 7 967 €.

 Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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