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Contribution exceptionnelle sur l'ISF: la question d'un plafonnement est soulevée

10/08/12 à 16:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 22:31

La contribution exceptionnelle sur l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient d'être validée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, la question de son plafonnement est soulevée par les Sages.

La contribution exceptionnelle sur l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mesure phare du budget rectificatif pour 2012, vient d'être jugée conforme à la Constitution. Mais un mécanisme de plafonnement devra être mis en place, selon les Sages. 

Cette nouvelle taxation touchera les contribuables dont le patrimoine taxable est supérieur à 1,3 millions d'euros (voir : ISF 2012 : le barème de la contribution complémentaire). Concrètement, la mesure annule l’allègement du barème de l’ISF, décidé en 2011. Elle va même plus loin qu’un simple retour au barème qui prévalait en 2011, puisque le dispositif visant à plafonner le total formé par l’ISF, l’Impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux à 85% des revenus, n’a pas été rétabli.

Toutefois, "le législateur ne saurait établir un barème de l'ISF tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques", indiquent les Sages.

Il faudra donc attendre le Budget 2013 pour savoir si un plafonnement sera effectivement rétabli ou si le nouveau gouvernement s'engagera dans une réforme complète de la taxation du patrimoine.  

Lire aussi :

Service :

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 09/08/2012 sur la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , LOI DE FINANCES




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