Réagir (0)
Contribution exceptionnelle sur la fortune, baisse de l'abattement sur les droits des successions et de donation en ligne directe ou suppression des allégements sociaux sur les heures supplémentaires... Tous ces points de la loi de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution, selon les Sages.
Contribution exceptionnelle sur la fortune, baisse de l'abattement sur les droits des successions et de donation en ligne directe ou suppression des allégements sociaux sur les heures supplémentaires... Tous ces points de la loi de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution, selon les Sages.
Le conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi rectificative pour 2012, écartant les points contestés lors de saisine par les parlementaires. Pour l'essentiel, les Sages ont estimé que la contribution exceptionnelle de l'Impôt sur la fortune (ISF) était conforme à la Constitution. Ils ont également validé l'abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse de l'abattement sur les droits de successions et de donations de 159 325 € à 100 000 €, l'abrogation de la TVA sociale et le fait que les revenus immobiliers des non-résidents soient désormais assujettis aux prélèvements sociaux. Seule la baisse de la rémunération de l'exécutif et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT ont été censurées.
Le budget rectificatif de 2012 prévoit un total de 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires.
Lire aussi :
- Un guide pour remplir votre déclaration de revenus 2012
- Un guide pour remplir sa déclaration d’ISF 2012
Service :
- Calculez rapidement le montant de votre Impôt sur le revenu (IR), avec notre simulateur
- Calculez rapidement le montant de votre Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), avec notre simulateur
Stéphanie Alexandre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 09/08/2012 sur la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2))
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
Français