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Le budget rectificatif 2012 est globalement validé

10/08/12 à 09:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Contribution exceptionnelle sur la fortune, baisse de l'abattement sur les droits des successions et de donation en ligne directe ou suppression des allégements sociaux sur les heures supplémentaires... Tous ces points de la loi de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution, selon les Sages.

Le conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi rectificative pour 2012, écartant les points contestés lors de saisine par les parlementaires. Pour l'essentiel, les Sages ont estimé que la contribution exceptionnelle de l'Impôt sur la fortune (ISF) était conforme à la Constitution. Ils ont également validé l'abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse de l'abattement sur les droits de successions et de donations de 159 325 € à 100 000 €, l'abrogation de la TVA sociale et  le fait que les revenus immobiliers des non-résidents soient désormais assujettis aux prélèvements sociaux. Seule la baisse de la rémunération de l'exécutif et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT ont été censurées.

Le budget rectificatif de 2012 prévoit un total de 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires.

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 09/08/2012 sur la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOI DE FINANCES




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