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Le fisc accorde un délai pour le nouveau classement des résidences de tourisme

09/08/12 à 15:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 09/08/12 à 16:06

Pour ne pas remettre en cause le bénéfice des réductions d’impôt accordé aux résidences de tourisme classées sous l’ancienne procédure, le fisc tiendra compte du délai d’obtention du nouveau dispositif de classement, à la condition qu’une demande selon la nouvelle procédure soit déposée au plus tard le 31 décembre 2012.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en faveur des investissements réalisés dans des résidences de tourisme classées, les biens immobiliers devaient faire l'objet d'un tel classement selon les nouvelles règles applicables, au plus tard le 23 juillet 2012.  Après cette date, les propriétaires des logements, n'ayant eu le temps de se soumettre au nouveau dispositif, auraient normalement dû faire face à la reprise des réductions d'impôt accordées. Pour éviter cette déconvenue, l'administration fiscale indique qu'elle tiendra compte du délai d'obtention du nouveau classement pour les immeubles classés sous l'ancienne procédure. Grâce à cette tolérance, les bailleurs pourront continuer de  jouir des avantages fiscaux liés  au régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) ou du "Censi- Bouvard".

Pour cela, le contribuable faire une demande de classement auprès d'"Atout France", au plus tard le 31 décembre 2012. La preuve du dépôt du dossier pourra se faire par tous moyens. En cas de rejet ou si aucune démarche n'a été effectuée au plus tard le 31 décembre 2012, le bénéfice de la réduction est alors susceptible de faire l'objet d'une reprise au titre de l'année 2012.

 Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rescrit fiscal n° 2012-40 (FP) du 07/08/2012 : Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, dite « Demessine », prévue aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts. Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou « LMNP », prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Incidence de la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme. Perte du classement au 24 juillet 2012. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FISCALITE , LOCATION MEUBLEE , RESIDENCE DE TOURISME




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