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Livret A : comment éviter que les sommes laissées sur un compte inactif reviennent à l'État ?

09/08/12 à 10:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 21/05/17 à 07:32

Pour que les sommes versées sur Livret A resté inactif ne soient plus récupérées par l'Etat, au bout de trente ans, la modification de la loi est demandée.

Il arrive que les titulaires d'un Livret A, qui ont atteint le plafond de 15 300 €, souhaitent faire fructifier leurs intérêts, tout en oubliant la date d'ouverture du produit. Or, au bout de trente ans, si les sommes laissées ne font l'objet d'aucun mouvement, ces versements reviennent automatiquement à l'État. Pour éviter cet écueil, il est demandé au ministre de l'Économie et des Finances de modifier la législation afin que la banque informe préalablement le titulaire du compte des risques encourus et que la prescription trentenaire ne lui serait ainsi appliquée, qu'à défaut de réponse de sa part.

En attendant la réponse du gouvernement, il est donc recommandé aux clients possédant un livret A de faire des opérations sur leur compte, afin de montrer qu'il est toujours actif.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n°1878 au JOAN du 31/07/2012 : livret A prescription trentenaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , LIVRET D'EPARGNE , PRESCRIPTION




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